La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 50

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Acte de notoriété - Conditions - Doutes sur la véracité des... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Lucienne X..., veuve B..., est décédée le 14 juin 1983, ayant institué pour sa légataire universelle sa soeur, Yvonne X..., veuve C..., par testament olographe du 4 mai 1983, déposé le 26 juillet suivant au rang des minutes de la SCP de notaires associés Z... Y... et A... ; qu'au vu d'un acte de notoriété des 26 juillet et 6 août 1984, dressé par la même SCP et signé par M. Y...

INFORMATIQUE - Données - Suppression ou modification de données - Eléments constitutifs - Caractère frauduleux - Personne ayant un droit... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui, pour suppression ou modification de données contenues dans un système de traitement automatisé, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Exercice - Passage de canalisations sous l'assiette de la servitude - Servitude conventionnelle -... ...Avocats : MM. Foussard, Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu, selon les arrêts attaqués Grenoble, 14 mars 1995 et 12 novembre 1996 statuant sur renvoi après cassation, que les époux Y... ayant acquis une parcelle, sur laquelle était édifiée une maison...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel du ministère public - Délai - Point de départ - Notification - Constatations suffisantes. Seule la... ...Avocat : M. Cossa....REJET des pourvois formés par : - X... Michel, - X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 29 septembre 1998, qui, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel d'Angoulême, des chefs d'abus de confiance aggravés pour le premier et complicité d'un de ces délits pour le second. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanctions - Déchéance totale ou... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la seule sanction civile de l'inobservation des exigences prévues par le premier est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Val-de-France CRCAM a fait...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 22 avril 1998, qui, pour présentation et publication de comptes infidèles, escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 500 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen additionnel de...

1° MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Article 215, alinéa 3, du Code civil -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 1997 d'avoir autorisé son époux, sur le fondement de l'article 217 du Code civil, à signer seul l'acte de vente d'un immeuble leur appartenant indivisément et leur servant de résidence secondaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a privé sa décision de...

TRANSACTION - Nullité - Cause - Absence de concessions réciproques . TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Licenciement - Indemnités... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. X..., entré le 5 décembre 1973 au service de la société Jet services et exerçant en dernier lieu, les fonctions de directeur d'agence, a été licencié par lettre datée du 1er octobre 1990, portant la mention manuscrite : " reçu en mains propres " suivie de sa signature ; qu'il a signé une transaction concernant la rupture de son...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que l'ADAPEI de la Loire fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Etienne, 13 mai 1998 d'avoir ordonné la radiation des listes électorales du collège des cadres de MM. X..., Y..., Z..., A..., de Martin de B..., Dumas, Erba, Guillaumin, Lyonnaz et Pradel, directeurs de groupement, alors, selon le moyen, que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Absence de difficulté... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 mars 1997, que Mme Y... a été engagée le 12 avril 1989 par M. et Mme X..., pharmaciens à Juvignac, en qualité de cadre commercial ; qu'elle a été licenciée le 25 octobre 1993 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné les époux X... au versement de dommages-intérêts, alors, selon le...