La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 47

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agriculture - Indications géographiques et appellations d'origine - Règlement n° 2081-92 - Enregistrement -... ...Avocats : MM. Cossa, Blondel....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com. 27 février 1996, arrêt n° 449 P, que l'Association des fabricants industriels de rillettes du Mans et de nombreux producteurs du département de la Sarthe ont assigné Mme X..., notamment pour concurrence déloyale, devant le tribunal de commerce du Mans, afin qu'il lui soit interdit de commercialiser sa production, originaire de Sainte-Maure de Touraine, sous les indications...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Attendu que M. Le Lan, embauché par l'association CREAI-Centre le 2 septembre 1974 en qualité d'instructeur permanent formateur et membre du comité d'entreprise, a été mis à la retraite à compter du 31 décembre 1992, au motif qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; que cette mesure ayant été prise sans autorisation de l'inspecteur du Travail, le salarié a saisi la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de celle-ci - Date à laquelle la décision prononçant le... ...Avocats : MM. Cossa, Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 254 du Code civil, 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable ; qu'elle cesse d'être due, en cas de pourvoi, à la date de signification du pourvoi incident ou...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Syndicat principal - Action pour la défense des intérêts relevant de l'ensemble de la... ..., M. Cossa....Met hors de cause la société Mutuelle électrique d'assurances ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause le Cabinet Chapon Le Hir ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que lorsqu'un immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement rejetant... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 septembre 1997, n° RG 96/1244, qu'après avoir ouvert, le 13 janvier 1995, des procédures de redressement judiciaire à l'égard des époux X..., exploitants agricoles, et du groupement agricole d'exploitation en commun des Petites Coutelles le GAEC, que M. X... avait constitué avec sa mère, le Tribunal a rejeté le plan de...

PARTAGE - Partage en nature - Possibilité - Pouvoirs des juges - Terrain - Commodité du partage . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...Avocats : MM. Foussard, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Versailles, 11 décembre 1997 d'avoir ordonné la vente par licitation d'un terrain indivis situé à Montrouge, alors, selon le moyen, que les coïndivisaires ont droit au partage en nature, qui constitue le principe, dès lors que les biens sont, physiquement, commodément divisibles, de sorte qu'en écartant le partage en nature au motif que la division du terrain en deux lots entrainerait une...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action formée contre un copropriétaire - Action en bornage -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mai 1998 que les consorts Y..., propriétaires indivis de lots dans un immeuble en copropriété ont assigné les consorts C..., autres copropriétaires du même immeuble, en bornage du jardin dépendant de cet immeuble, dont ils partagent l'utilisation ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Société - Salarié devenu mandataire social - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 11 juin 1969 en qualité de directeur général salarié par la société Immobilière Halles, devenue le 1er janvier 1994 société Foncia immobilière Halles, en a été nommé, en 1989, administrateur, puis en 1991, président du conseil d'administration ; que les délibérations du conseil d'administration précisaient que l'intéress...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Action en contestation - Délai - Point de départ . SOCIETE... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-13, L. 143-14 du Code rural, ensemble les articles R. 143-6 et R. 143-11 de ce Code ; Attendu que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques ; que sont également...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Augmentation - Limites fixées par le décret du 24 août 1993 -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu les articles 17 c et 18 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 2 du décret du 24 août 1993 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 février 1998, que la Caisse des dépôts et consignations, propriétaire d'un appartement situé à Neuilly-sur-Seine, donné en location aux époux X..., a, le 26 juin 1993, notifié à ceux-ci, en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, une proposition de...