La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 44

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Bail expiré - Maintien dans les lieux - Indemnité de sortie non payée par le bailleur - Indemnité fixée... ...Avocats : MM. Cossa, Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 décembre 1998, que les époux X... et Pascal, propriétaires de parcelles données à bail aux époux Y..., leur ont fait délivrer le 19 avril 1994, un congé avec effet au 1er novembre 1995 pour atteinte de l'âge de la retraite avant la date d'expiration du bail ; que les preneurs n'ont pas contesté le congé, mais ont demandé, par requête du 14 février 1996, la fixation des...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Longjumeau du 5 novembre 1999 d'avoir prononcé l'annulation de l'élection des membres du CHSCT de la société LIDL, établissement Paris-Sud, en date du 29 septembre 1999, alors, selon le moyen : 1° que le cadre du CHSCT étant l'établissement pris dans une acception spécifique, les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel qui...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Relaxe - Absence de faute pénale non intentionnelle - Juge civil - Possibilité de qualifier les mêmes faits... ...Avocats : MM. Le Prado, Cossa, la SCP Le Griel....Donne défaut contre la CPAM de Saint-Nazaire ; Attendu qu'en juillet 1994, M. Y..., gérant de la société AX Hélicoptères, chargé par M. X..., organisateur de la manifestation nautique des " 24 heures de La Baule ", d'assurer pendant une durée de deux heures moyennant le prix de 10 000 francs, le reportage aérien de la course, a pris, à bord de l'hélicoptère qu'il pilotait, M. X... et les deux techniciens chargés du reportage qui...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Manquement - Action engagée contre l'assureur -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu que la prescription biennale n'a lieu de jouer que pour les actions dérivant du contrat d'assurance ; Attendu qu'en 1973 et en 1979 la société Etablissements X... a adhéré à des contrats d'assurance de groupe souscrits auprès de la compagnie La France vie, ces adhésions ayant pour objet l'affiliation personnelle de M. X... à un...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Acte d'huissier - Assignation directe des défendeurs -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 décembre 1998, que Mme A... et M. B... étaient preneurs à bail rural de deux fonds appartenant à Mme X... et aux consorts Z... ; que les bailleurs ont cédé ces fonds à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois SAFER, qui les a elle-même cédés à M. Y... ; que Mme A... et M. B... ont assigné leurs bailleurs et...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Ordonnance de clôture - Obstacle à l'octroi de délais aux parties pour présenter leur... ...Avocats : M. Cossa, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nîmes, 22 janvier 1998, que, par acte notarié du 27 mars 1991, la SCI Vacances Tourisme a acquis de l'Association Vacances Promotion un ensemble immobilier sis au Grau-du-Roi Gard ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 18,20 % ; que la SCI Vacances Tourisme, qui a nommé la société anonyme Village Vacances Famille cogérante de l'ensemble...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Cession de l'entreprise - Fraude aux droits des... ...Avocats : MM. Cossa, Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... était employée par la société Paradis Thalassa à la Clinique Wulfran Puget en qualité de manipulatrice radio, depuis 1990 ; que le 1er septembre 1992, la clinique a cessé d'exploiter le service radio qui a été désormais assuré dans les mêmes locaux par les docteurs Gouvernet, Dalmas, Ducassou et Loza ; que le 11 septembre 1992, Mme X..., qui avait refusé un emploi à temps partiel au service des praticiens, a...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Date de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré, Xavier et Boré, MM. Cossa, Odent....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 janvier 1999, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de la construction d'une maison un entrepreneur, qui a sous-traité les lots plomberie et étanchéité de la terrasse à la société Guichard, assurée par la compagnie La Concorde ; que des désordres d'humidité étant apparus sous la...

RECEL - Eléments constitutifs - Elément légal - Infraction originaire - Fraude fiscale - Procédure - Constatations nécessaires. Encourt la... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, MM. Cossa, de Nervo....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Patrick, Y... Olivier, Z... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1999, qui, pour recel du délit de fraude fiscale, a condamné les deux premiers à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26. 3° et 4° du Code pénal, à l'exception du droit de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Salariés de la compagnie Air France - Règlement du personnel navigant commercial... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la compagnie Air France à compter du 12 mars 1969 en qualité d'hôtesse saisonnière ; que son intégration en qualité d'hôtesse statutaire est intervenue le 17 octobre 1969 ; qu'elle a été victime le 16 juillet 1993 d'un accident alors qu'elle se trouvait à bord d'un appareil en vol ; qu'elle a été déclarée inapte définitivement au vol par décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 23...