La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 43

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créanciers solidaires -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 4 février 1998, que la Société générale et la Société centrale de banque, agissant dans la proportion de 50 % chacune et avec stipulation de solidarité entre elles, ont consenti à la société Z... pneus, un prêt en remboursement duquel M. Z... s'est porté caution solidaire ; que les banques ont assigné M. Z..., en exécution de ses engagements et déclaré leur créance, après que le...

TRANSPORTS AERIENS - Transporteur - Responsabilité - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Application - Transport aérien de personnes .... ...Avocat : M. Cossa....Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie par les seules dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, même si le transport n'est pas international au sens de cette Convention ; Attendu que pour faire droit à la demande formée par Mme X..., sur le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Salarié de la... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mars 1966 par la compagnie nationale Air France, devenue la société Air France, en qualité d'hôtesse saisonnière ; que son intégration en qualité d'hôtesse navigante est intervenue le 1er novembre 1966 ; qu'elle a été victime, le 3 février 1992, d'un accident du travail ; que le médecin du Travail l'a déclarée, le 30 juillet 1992, " inapte au vol " mais " apte à un emploi au sol " ; que, le 20 août...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., boulangère, vendait des pizzas sur les marchés dans une remorque tractée par un véhicule ; que, le 18 mai 1995, alors qu'elle ouvrait l'auvent de la remorque, M. Y..., qui marchait sur le trottoir, a été heurté et grièvement blessé ; que ce dernier a assigné Mme X..., la compagnie La France, aux droits de laquelle...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Cossa....Attendu que les sociétés AM Transports, Transports Peronnet, Transports Guerrero, Saint-Etienne Transports, Transports Munster, Transports Danzas, Transports Rivoire et Aubetrans les sociétés ont eu recours à de la main-d'oeuvre intérimaire, fournie par l'entreprise de travail temporaire Max Driver d'avril à octobre 1995 ; que celle-ci s'étant révélée dépourvue de garantie financière et défaillante dans le paiement de ses...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant à une... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, M. Cossa....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a donné à bail une ferme à M. Y... qui a souscrit avec la commune un contrat de distribution d'eau, l'alimentation se faisant à partir d'un forage local ; que le forage plus profond fait par l'exploitant d'un fond voisin a fait baisser le niveau de la nappe phréatique et a affecté l'alimentation en eau de la ferme ; que Mme X... et M. Y... ont assigné la commune...

COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Gros oeuvre - Appréciation souveraine . La notion de gros oeuvre est souverainement... ...Avocats : MM. Boullez, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 3 mars 1999, que la Caisse de Crédit mutuel Strasbourg Gutenberg la CMDP, locataire commerciale d'un lot faisant partie d'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, ayant acquis le droit au bail des locaux situés dans un immeuble contigu, a fait exécuter des travaux de percement d'un mur des premiers locaux, afin de faire communiquer les locaux entre eux ; que le...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production la veille de l'ordonnance de clôture - Violation du... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 mars 1999, que les époux X..., candidats non retenus lors de la rétrocession de parcelles de terres attribuées le 19 juillet 1994 par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER du Centre aux époux Y..., ont sollicité l'annulation de cette décision ; Attendu que pour écarter des...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de sécurité de résultat - Acte médical... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le moyen est sans fondement dès lors qu'un médecin est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale, consécutive à un acte médical réalisé dans un établissement de santé ou dans son cabinet, et qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué Colmar, 19 juin 1998 que l'arthrite septique dont souffrait M. Y... trouvait son...

FAUX - Altération de la vérité - Acte fabriqué à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation juridique - Ordonnance... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, MM. Blanc, Cossa....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Marc, Y... Jacques, la société Pharmacie Y...- Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 16 décembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour faux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et 6 mois d'interdiction d'exercice de la médecine vétérinaire, le deuxième, pour usage de faux et infractions à la réglementation de la...