| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2001, 98-19433
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que le moyen est sans fondement dès lors qu'un médecin est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale, consécutive à un acte médical réalisé dans un établissement de santé ou dans son cabinet, et qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 19 juin 1998) que l'arthrite septique dont souffrait M. Y... trouvait son origine dans l'arthrographie d'un genou pratiquée le 5 novembre 1993 par M. X..., médecin ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que le moyen est sans fondement dès lors qu'un médecin est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale, consécutive à un acte médical réalisé dans un établissement de santé ou dans son cabinet, et qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 19 juin 1998) que l'arthrite septique dont souffrait M. Y... trouvait son origine dans l'arthrographie d'un genou pratiquée le 5 novembre 1993 par M. X..., médecin ;
Formation : Chambre civile 1 Numéro d'arrêt : 98-19433 Date de la décision : 13/02/2001 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Civile
Analyses
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de sécurité de résultat - Acte médical réalisé dans un établissement de santé ou son cabinet - Infection nosocomiale .
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité de résultat - Médecin chirurgien - Acte médical réalisé dans un établissement de santé ou son cabinet - Infection nosocomiale
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Médecin chirurgien - Acte médical réalisé dans un établissement de santé ou son cabinet - Infection nosocomiale - Obligation de sécurité de résultat
Le médecin est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale consécutive à un acte médical réalisé dans un établissement de santé ou dans son cabinet.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2001:98.19433
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