La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 25

SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Qualification - But d'intérêt général - Nécessité. Statuant sur l'action en réparation du dommage... ...Me Cossa, la SCP Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et renvoyé en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 20 février 2001, que Mme X... a trébuché sur une fixation de ferraille implantée dans le trottoir devant le café restaurant appartenant à la société Don Miguel la sociét...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Jeune agriculteur - Définition - Agriculteur... ...Me Cossa, la SCP Peignot et Garreau, Me Jacoupy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 03-10.733 et T 03-11.068 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 15 octobre 2002, qu'en 1997, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural MARCHE-LIMOUSIN SAFER a acquis par voie de préemption une propriété agricole ; qu'elle a mis en oeuvre la procédure de rétrocession et reçu diverses...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Vente simultanée de deux appartements donnés à bail - Validité du congé -... ...Me Cossa, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; Attendu selon l'arrêt attaqu...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Contenu - Prescriptions relatives à la hauteur des constructions - Hauteur maximale - Mesure - Niveau... ...Me Cossa, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 423- 2, alinéa 2, 2 du Code de l'urbanisme ; Attendu que sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux exemptés du permis de construire peuvent être exécutés...

1° APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Absence de radiation - Portée. SEPARATION DES... ...Me Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont acquis en 1996, un terrain dans un lotissement autorisé et y ont fait construire un immeuble qu'ils occupent ; que Mme Y..., propriétaire d'une parcelle voisine dans le même lotissement, a entrepris, début 1999, d'y faire construire une villa ; que les époux X..., soutenant que la construction de Mme Y...

RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Domaine d'application - Fraude fiscale - Mesures de publication et d'affichage... ...Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 12...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Dettes non professionnelles -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Cession de créance par l'entrepreneur... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, Me Choucroy, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 02-18.182 et n° F 02-18.160 respectivement formés par la société Ateliers de la chaînette et la BNP Paribas qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre, 20 décembre 2000, pourvois n° N 98-13.927 et n° V 99-10.948...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Pouvoirs des juges. 1° POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses -... ...Me Cossa, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 23 mai 2002 qu'invoquant des créances d'honoraires, d'une part, selon convention en date du 17 octobre 1996, pour la phase conception d'une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, d'autre part, pour une mission portant sur l'établissement du dossier de consultation des...

REMEMBREMENT RURAL - Modification de la voirie - Création de chemins ruraux - Conditions - Délibération du conseil municipal - Adoption -... ...Avocats : Me Cossa, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 juillet 2002, que la commune de Sonchamp la commune a assigné la société civile immobilière du Moulin Moyen la SCI pour obtenir la suppression d'une clôture édifiée par cette dernière sur le chemin des Coudras ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de la débouter de sa...