La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 20

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Faute - Exclusion - Cas - Non-respect des dispositions de l'article 59 de la loi du 31... ...Me Cossa, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 21 février 2002, qu'en 1989 les consorts X... ont confié à la société d'expertise comptable Orcom Centre la mission de les assister dans la constitution d'une société destinée à exploiter une franchise ; que cette société, créée sous le nom de "5 B...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Réception judiciaire - Ouvrage à démolir - Portée. Un ouvrage qui... ...Me Cossa, Me Spinosi, Me Bouthors, Me Odent, la SCP Philippe et François-Régis Boulloche...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 03-17.852 et 03-16.266 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 avril 2003, que la société Le Diamant Rose, depuis lors en liquidation judiciaire, a confié divers travaux à la société Promobat, elle aussi en liquidation judiciaire, assurée auprès de la...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Conditions - Détermination.... ...Me Cossa, la SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Papeterie de moulin vieux la débitrice a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 19 juin 2000 publié au Bodacc le 2 juillet 2000 ; que la société Saimlease, liée à la débitrice par plusieurs contrats de location de matériels, a adressé au liquidateur, le 26 octobre...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Parties invitées à conclure au regard des... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 7 avril 1999 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., en le subordonnant au versement effectif de la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., et en a reporté les effets patrimoniaux ; qu'un arrêt du 20 septembre 2000 a confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé le divorce et l'a réformé pour le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve... ...Me Rouvière, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Exercice de la profession - Compagnie des commissaires-priseurs - Personnalité... ...la SCP Gaschignard, Me Cossa, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société ECAD consultants, s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Drouot qui avait développé une activité de formation sous le nom de Drouot formation, avec le soutien de la compagnie et de la Chambre de discipline des commissaires priseurs de Paris, les a assignées en...

CARRIERES - Droit d'exploitation - Concession - Redevance - Indexation conventionnelle - Indice inapplicable - Pouvoirs des juges.... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 avril 2003, que, le 15 février 1957, les époux X..., aux droits desquels vient M. André X..., ont concédé à la société Carrières de Bihen l'exploitation d'une carrière, moyennant le paiement d'une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires, avec la garantie d'une...

TESTAMENT - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Portée. DONATION - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Portée PRESCRIPTION CIVILE -... ...Me Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Cossa, Me Rouvière....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen pris en ses deux branches du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu les articles 901 et 1304 du Code civil ; Attendu que l'action en nullité pour insanité d'esprit des donations entre vifs ou des testaments est soumise à la prescription abrégée du second des textes susvisés ; Attendu que Charles X...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Référence à... ...Me Cossa, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 29 mai 2001 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les faits retenus constituaient une violation, grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et s'ils rendaient intolérable le...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Me Cossa, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'en raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, saisie d'une demande en séparation de corps...