La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 168

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Notification du projet de vente - Notification par deux époux... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 796 DU CODE RURAL DEVENU L 412-8 ET 7-III DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES HERITIERS LEGITIMES, LES HERITIERS NATURELS ET LE CONJOINT SURVIVANT SONT SAISIS DE PLEIN DROIT DES BIENS ET ACTIONS DU DEFUNT, SOUS L'OBLIGATION D'ACQUITTER TOUTES LES CHARGES DE LA SUCCESSION ; QU'EN VERTU DES TEXTES SUIVANTS, LA COMMUNICATION FAITE PAR LE...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Contradiction entre les... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA ROBE DE X... CARON S'EST ENFLAMMEE POUR UNE CAUSE INCONNUE PENDANT QU'ELLE ASSISTAIT A UN MATCH DE Y... PARMI D'AUTRES SPECTATEURS AU STADE ROLAND-GARROS ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONDAMNE LA FEDERATION FRANCAISE DE LAWN Y... A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DES BRULURES DONT ELLE A SOUFFERT ; ATTENDU QUE LA FEDERATION FRANCAISE DE LAWN Y... ET SON ASSUREUR REPROCHENT A...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Droit fixe - Cession de biens dépendant d'une... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1974, CARPENTIER, FERMIER, A CEDE A M X..., SON SUCCESSEUR, DIVERS BIENS D'EXPLOITATION AGRICOLE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 16 JUILLET 1979 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR LE PAIEMENT PAR M Y... D'ENREGISTREMENT AUXQUELS SONT ASSUJETTIES...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Bordereau de transfert d'actions. * PREUVE TESTIMONIALE - Commencement... ...Av. Demandeur : M. Cossa...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE POUR DECLARER ADMISSIBLE LA PREUVE TESTIMONIALE ET, CE FAISANT, ORDONNER L'AUDITION DE TEMOINS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE BORDEREAU DE TRANSFERT DES ACTIONS DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EMBALLAGES ET DE CONDITIONNEMENT SEEC, DONT SE PREVALAIT M X... CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, AU SENS DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Fixation judiciaire du prix - Demande - Exercice du droit de... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ESTIME QUE LE PRIX ET LES CONDITIONS DE L'ALIENATION SONT EXAGEREES, ELLE PEUT EN DEMANDER LA FIXATION PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Demande - Acceptation des règles établies par le concédant pour l'achat de ses produits -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 28 MAI 1982 QUE LA "SOCIETE COOPERATIVE DE VENTE", DEVENUE, DEPUIS, LA "SOCIETE COMMERCIALE DE VENTE" LA S O C O V E , QUI EXPLOITE A PARIS UN FONDS DE COMMERCE DE PARFUMERIE SOUS L'ENSEIGNE "AMERICAN PERFUMERY", A ADRESSE, LE 7 FEVRIER 1979, A LA "SOCIETE DES PARFUMS CHANEL" LA SOCIETE CHANEL UNE LETTRE RECOMMANDEE LUI EXPRIMANT LE DESIR DE...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Inexécution -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'AU BAIL CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI SUSVISEE, UN ETAT DES LIEUX DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE ANNEXE AU CONTRAT DE LOCATION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M Y... ET MME X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE QUE L'APPARTEMENT QU'ILS ONT PRIS A BAIL ET DONT LES EPOUX Z... SONT PROPRIETAIRES RELEVE DES DISPOSITIONS GENERALES...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat d'exclusivité - Vente par un tiers de marchandises faisant l'objet du contrat -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 OCTOBRE 1981 QUE PAR CONTRAT DU 1ER SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE ALLEMANDE TRIO KENWOOD COMMUNICATIONS LA SOCIETE TKC A CONCEDE A LA SOCIETE VAREDUC COMIMEX COLMANT ET COMPAGNIE LA SOCIETE VAREDUC L'EXCLUSIVITE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE LA VENTE D'EQUIPEMENTS POUR LES RADIOS AMATEURS ET LA MARINE ET DE LEURS...

COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Incident faisant suite à un dépôt de conclusions - Audition de la partie qui a déposé des... ...Av. Demandeur : M. Cossa, SCP Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE, EN DATE DU 25 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINATS, MEURTRE, VOL AGGRAVE, VOLS, TENTATIVE D'EVASION AVEC VIOLENCE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE X... NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF DE PRETENDUES IRREGULARITES ANTERIEURES A L'ARRET DE RENVOI ET QU'IL NE...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Comité central d'entreprise - Répartition des sièges - Décision du directeur... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 : ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UN ACCORD PREELECTORAL, PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES ONT DEMANDE QUE LES DELEGUES DES COMITES D'ETABLISSEMENT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE F USSENT ELUS PAR LES MEMBRES TITULAIRES DE CES COMITES REPRESENTANT LE PERSONNEL ET REUNIS DANS CHAQUE ETABLISSEMENT EN UN SEUL COLLEGE, QUELLE QUE SOIT LA...