La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 163

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance. CASSATION... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT SANS METTRE FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU, SELON L'ARRET...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Causes de... ...Av. Demandeur : Me Vincent, Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 83-14.429 PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE M. B... HEURTA CELLE DE M. LAFOND A... PAR MELLE D... QUI LA PRECEDAIT ET FUT ENSUITE HEURTEE PAR LA VOITURE DE LA SOCIETE "LES VINS DE CRUS" LA SOCIETE CONDUITE PAR M. E... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE M. B..., SON PASSAGER, M. C... ET M. E... FURENT BLESSES, LES DEUX PREMIERS MORTELLEMENT...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Décret du 22... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION EN 1976 A MELLE X... LAQUELLE AVAIT LE 24 JUILLET 1978 CEDE SON BAIL A MELLE Y..., LES CONSORTS Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 FEVRIER 1983 D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'AVAIT PU PRENDRE EFFET, FAUTE DE REMPLIR L'INTEGRALITE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 EN...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Qualité - Qualité de mandataire de l'assureur - Effet - Réparation du dommage. *... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. Z..., DONT L'IMMEUBLE AVAIT ETE ENDOMMAGE PAR UN AUTOMOBILISTE, M. Y..., A RECLAME UNE INDEMNITE A M. X..., PRIS EN SA QUALITE D'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, AUPRES DE LAQUELLE M. Y... AVAIT ASSURE SON VEHICULE ; QUE, POUR DECLARER CETTE ACTION RECEVABLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QUE M. X... PORTAIT LE TITRE D'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA...

REFERES - Existence d'un différend - Condition suffisante. * BAIL EN GENERAL - Preneur - Travaux d'aménagement - Local appartenant à des... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. YVES X..., PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC CINQ DES CONSORTS X... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE DARNAL, ET QUI S'ETAIT SEUL OPPOSE A LA REFECTION PAR CETTE SOCIETE DE LA DEVANTURE D'UN MAGASIN DETRUITE AU COURS D'UN VOL COMMIS AVEC EFFRACTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 NOVEMBRE 1982 STATUANT EN REFERE, D'AVOIR AUTORISE LA SOCIETE DARNAL A DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Loi du 4 juillet 1980 - Application dans le temps. * LOIS ET... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61-II DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 MODIFIANT L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DEVENU L'ARTICLE L. 411-58, ALINEA 5 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI L'OPERATION ENVISAGEE EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL, LA REPRISE NE PEUT ETRE OBTENUE QUE SI CETTE AUTORISATION A ETE ACCORDEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 10 MAI 1983 QUE, PAR...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Conditions fixées par la loi du 4 juillet 1980 -... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 5 JUILLET 1983 QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EN DATE DU 12 JUIN 1980 ET CONFORMEMENT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, LE PRIX ET LES CONDITIONS DE LA VENTE PROJETEE PAR LES EPOUX X... DE LEURS BIENS RURAUX A M. Y... ONT ETE NOTIFIEES A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S.A.F.E.R. DE FRANCHE-COMTE QUI, ESTIMANT LE PRIX...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Conclusion d'un nouveau... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARTINE X..., LOCATAIRE D'UN LOGEMENT QUE MME Y... LUI AVAIT DONNE A BAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 AVRIL 1983 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUCUN CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX N'AYANT ETE ANNEXE AU CONTRAT ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, SELON L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Primes de vol - Personnel navigant de la compagnie Air-France - Attribution - Conditions. *... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; VU LES CONTRATS DE FORMATION DE TYPE A 11 DES PILOTES DE LIGNE D'AIR FRANCE ET LE PROCES-VERBAL DE TRANSACTION DU 9 NOVEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE DANS UN PROCES-VERBAL DE TRANSACTION DU 9 NOVEMBRE 1966, LA COMPAGNIE AIR FRANCE S'EST ENGAGEE "A VERSER LA MAJORATION DE PRIME DE VOL PREVUE POUR LE BREVET DE PILOTE DE LIGNE, A L'ARTICLE 421 DU REGLEMENT DU PERSONNEL...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Condition d'exercice - Notification - Notification du prix et des... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 29 SEPTEMBRE 1982 QUE M. X..., NOTAIRE, AYANT NOTIFIE A LA S.A.F.E.R. DU BASSIN DE L'ADOUR LE PROJET D'UNE VENTE D'UNE PARCELLE RURALE APPARTENANT A M. JEAN Y..., LA S.A.F.E.R. A DECLARE EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE M. JEAN Y... A REFUSE DE SIGNER L'ACTE EN SOUTENANT QU'IL N'AVAIT A AUCUN MOMENT EU L'INTENTION DE VENDRE LADITE PARCELLE ; QUE LA S.A.F.E.R. L'A ASSIGNE EN REALISATION DE LA...