La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 156

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Défaut d'habitation à proximité du fonds - Motif suffisant Les conditions auxquelles est... ...Avocats :MM. Cossa et Boullez...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 17 avril 1984, que Mme de X... a, en 1974, consenti à Mlle Z..., devenue l'épouse de M. Y..., un bail rural ; que Mme Y... habitant avec son mari à quelque soixante kilomètres du lieu loué, Mme de X... lui a fait délivrer congé, le 26 août 1982, avec refus de renouvellement du bail en invoquant les dispositions de l'article 837 alinéa 2 du Code rural ; Attendu que Mme Y... fait grief...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Définition - Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction - Employeur -... ...Avocats : M. Rouvière, la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Cossa....CASSATION PARTIELLE et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances " Groupe Drouot ", partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1985 qui, dans une poursuite exercée contre X... Jean-Luc des chefs d'homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route, s'est prononcé sur les intérêts...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Compensation - Compensation avec des fournitures faites par l'employeur - Prohibition -... ...Avocat :M. Cossa...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser à M. Y... l'intégralité de son salaire alors qu'il a dû payer ses notes d'électricité et que le salarié avait laissé les lumières éclairées toute la journée ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, après avoir relevé que le logement n'était pas l'accessoire du contrat de travail a exactement décidé qu'en application de l'article L. 144-1 du Code du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Nécessité d'un lien de droit entre... ...Avocats :M. Choucroy, M. Cossa...Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du Code civil et l'article L. 122-12 du Code du Travail ; Attendu que la société Shell Française ayant dénoncé, pour compter du 30 décembre 1983, le contrat qui la liait à la société Somafer et en exécution duquel celle-ci assurait, pour le compte de celle-là, des travaux d'entretien et de réparation de voies ferrées sur le site de la raffinerie de Berre, et le marché ayant, à la suite d'un nouvel appel...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité * BAIL RURAL -... ...Avocats :MM. Boullez et Cossa...Sur le moyen unique : Vu l'article 544, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par les consorts X..., propriétaires de terres données à bail aux époux Y..., contre le jugement du Tribunal...

1° CASSATION - Moyen - Erreur matérielle dans la décision non - Chiffre erroné * DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Montant -... ...Avocats :M. Cossa et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui, sur la demande reconventionnelle de la femme après une demande en divorce pour rupture de la vie commune formée par son mari, a prononcé le divorce des époux B...-P... aux torts du mari et fixé en capital et en rente le montant de la prestation compensatoire due à la femme, d'une part, de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente par celui-ci... ...Avocats : MM Copper-Royer et Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société René Fabre et Fils la société Fabre a été mise en règlement judiciaire converti en liquidation des biens sans avoir payé à la société Filature Viala la société Viala toutes les fournitures de laine livrées par celle-ci et qui étaient destinées à la confection de chandails ; que ce fondant sur une clause de réserve de propriété visant tant ces fournitures que les " produits transformés ", la...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Retraite - Mise à la retraite - Age - Mise à... ...Avocats :La société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Cossa....Vu la connexité joint les pourvois N°83-42.383 et 83-43.219. Sur le moyen unique du pourvoi 83-42.383 pris de la violation des articles 1134 du code civil et L 122-14 du code du travail . Attendu que M. X... directeur adjoint d'agence, au service de la banque Worms depuis le 11 février 1960, a été mis à la retraite le 20 décembre 1980, date à laquelle il avait atteint l'âge de...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Service public - Personnel employé dans les conditions de droit privé - Chambre de commerce... ...Avocats :M. Cossa et la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 511-1, alinéa 7, du Code du travail : Attendu que la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris C.C.I.P. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la juridiction prud'hommale était compétente pour statuer sur la mesure de licenciement prise le 19 décembre 1979 à l'encontre de M. X... qu'elle employait en qualité de magasinier...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Avocats :MM. Cossa, Odent, Boulloche et Copper-Royer....Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert, indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que...