La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 129

1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat - Département d'Outre-mer - Nécessité non 1° DEPARTEMENTS... ...Avocat :M. Cossa...REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... René, - Y... Maximilienne, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, du 25 juillet 1989 qui, dans la procédure suivie contre Hervé Z... pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire en défense...

1° PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Forme imaginaire 1° PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1987 qui, pour diffamation publique envers particuliers et complicité, les a condamnés chacun à 3 000 francs d'amende avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Joignant les pourvois, vu la connexité ; Vu les...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Conditions - Créance - Créance assortie d'un titre exécutoire Encourt la... ...Avocats :MM. Cossa, Blanc....Sur le moyen unique : Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril, le président du tribunal de grande instance ou le juge d'instance pourra autoriser tout créancier, justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire ; Attendu que, pour refuser la transformation en hypothèque définitive d'une...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du Code de procédure civile - Inobservation - Nullité - Conditions - Préjudice -... ...Avocats :MM. Capron, Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'articles 732 du Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles en matière d'appel des jugements rendus sur incidents de saisie immobilière constituent des irrégularités de forme ; que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui les invoque de prouver le grief qu'elle lui cause ; Attendu que, pour...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, MM. Cossa, Vuitton, Odent....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 septembre 1988, que la société civile immobilière " Les Jardins du Boulingrain ", assurée suivant police " dommages-ouvrages " à la Mutuelle générale française accidents MGFA, aux droits de laquelle se trouve la société Les Mutuelles du Mans IARD, a réalisé, postérieurement au 1er janvier 1979, une opération comportant la construction de trois immeubles...

FRAIS ET DEPENS - Cassation - Décision cassée - Frais et émoluments dus par une partie à son avoué en exécution de cette décision AVOUE -... ...Avocats :MM. Hennuyer, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel Orléans, 25 janvier 1988 d'avoir taxé les frais et émoluments dus par M. X... à la SCP d'avoués Michel et Olivier Laval qui avait occupé pour lui dans une instance l'ayant opposé à des tiers, alors que la cassation de l'arrêt rendu dans cette instance aurait privé de base légale la taxation des dépens et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Fin de chantier - Impossibilité de reclassement... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, M. Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un licenciement pour motif économique doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse de...

AGENT D'AFFAIRES - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Opération portant sur des immeubles - Définition Est soumise aux... ...Avocat :M. Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les dispositions de la loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; Attendu que la...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Usage d'un chemin public VOIRIE - Chemin public - Droit des riverains - Protection possessoire... ...Avocats :M. Cossa, la SCP de Chaisemartin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1988, qu'en application d'un arrêté préfectoral, qu'elle a demandé à la SNCF d'exécuter, la commune de Wissous a fait procéder à la suppression d'un passage à niveau qu'empruntait la voie communale des Jumeaux, laquelle procurait à la société Chèze un accès à ses installations de décharge ; que cette société a engagé contre la commune une action en complainte...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Motif inhérent à la personne du salarié... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1988, que M. X... a été engagé le 24 août 1971 par la société les Folies Bergères en qualité d'artiste chorégraphique ; qu'il a été licencié pour motif économique le 29 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en...