La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 123

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Conversion en vente volontaire - Impossibilité SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le jugement du 3 mars 1987 rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône : Attendu qu'aucun moyen n'étant soutenu à l'appui du pourvoi, il convient d'en prononcer la déchéance ; Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le jugement du 11 mars 1987 rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône : Attendu, selon le jugement...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Clauses et conditions du bail - Modification - Accord des parties - Nécessité BAIL... ...Avocats :M. Cossa, Mme Roué-Villeneuve..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 4 et 29 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation du prix ; Attendu que, pour fixer le prix du bail renouvelé d'un local commercial appartenant aux consorts X... et donné en location à la société Les Experts...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision nommant un expert non PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte... ...Avocats :M. Odent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 1989, que, se plaignant de désordres affectant des travaux qu'elle avait fait effectuer, la Société nationale des chemins de fer français SNCF a fait nommer un expert par une ordonnance de référé du 10 juin 1983 ; que, par actes des 27 juin et 1er juillet 1983, elle a ensuite assigné les sociétés Europe études...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur sur la désignation d'une partie CHOSE JUGEE - Interprétation et... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, MM. Gauzès, Cossa..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.374, 87-42.375, 88-41.919 et 88-41.920 ; Attendu, selon le premier arrêt attaqué Paris, 18 février 1987 et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé par la société Chemical Bank USA ayant son siège à New-York USA ci-après Chemical Bank USA, en qualité de vice-président pour exercer son activité à Dubaï, Emirats arabes unis ; qu'ayant...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Remplacement d'une clôture - Abattement tenant compte de l'état... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Lemaitre et Monod..... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que la Société d'aménagement et d'équipement de la Région parisienne SAERP fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. X... une indemnité au titre de la remise en état de la clôture et du parking, alors, selon le moyen, 1° que constitue une prétention nouvelle, irrecevable en cause d'appel, celle par laquelle une partie majore le montant de sa demande originaire sans...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications diverses - Contrats et obligations - Reprise des... ...Avocats :MM. Cossa, Roger..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 1989, que, par un contrat de 1986, se substituant à un contrat de 1981, la société Tecnoma s'est engagée à livrer tous les ans des pulvérisateurs automoteurs à la société Rhodic, aux droits de laquelle se trouve la société Rhône Poulenc agrochimie ; qu'en 1988, après un échange de correspondances intervenu entre les parties au cours des mois d'avril et mai, la société Tecnoma a...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Construction nouvelle - Définition - Augmentation du confort de l'immeuble... ...Avocat :M. Cossa..... Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 novembre 1986 : Attendu qu'aucun grief du moyen ne concernant cet arrêt, le pourvoi ne peut qu'être rejeté de ce chef ; Sur le moyen unique, dirigé contre l'arrêt du 15 novembre 1988 : Vu les articles 3 et 12 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux obtenus par surélévation ou addition de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Isolation phonique -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, MM. Cossa, Roger, Choucroy, la SCP Boré et Xavier..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 mars 1989, que la société Stok France, assurée auprès de la Mutuelle générale française accidents MGFA, a, en 1979, fait construire 29 maisons individuelles selon la conception de M. X..., architecte ; que la société civile immobilière Les Fleurs SCI, chargée de vendre les immeubles en l'état futur d'achèvement, qui avait contracté une police...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Cause justificative - Raisons sérieuses et... ...Avocats :MM. Cossa, Vincent..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 juillet 1989, que Mme Y..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée à bail à M. X..., moyennant un fermage fixé à 7 quintaux de blé l'hectare et pour une durée portée à 12 années, expirant le 29 septembre 1987, a adressé en 1986 plusieurs mises en demeure de payer un arriéré de fermage ; que le preneur a, postérieurement à l'assignation en résiliation du bail, demandé la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocations de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Condamnation d'office - Compétence de la cour d'appel... ...Avocats :MM. Boullez, Cossa, Delvolvé..... Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-42.483 et n° 87-42.687 ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par la compagnie aérienne Alitalia en qualité de démarcheur détaché, que le contrat de travail conclu le 1er mars 1973 fixait à Toulouse le lieu de travail de Mme X... ; que cette dernière, licenciée par lettre du 6 novembre 1984 en raison de son refus d'accepter sa mutation à Marseille, a saisi la juridiction...