La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 120

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Appel déclaré au nom d'une société par une personne décédée PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 janvier 1990, que la société civile immobilière Cap au Sud la SCI, représentée par son gérant M. X..., a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance rendu au profit des sociétés Soprodim et Société mentonnaise de marchands de biens ; que les intéressés ont contesté la validité de l'appel en invoquant le décès antérieur de M. X...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité autorisée en faveur du tabac - Conditions -... ...Avocats :MM. Cossa, Choucroy...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1990, qui a relaxé Jacques X... et Bernard Y... du chef de publicité illicite en faveur du tabac, et l'a débouté de sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité délictuelle ou... ...Avocat :M. Cossa..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Colmar, 21 octobre 1988, que la sonnerie d'un portique de contrôle situé à la sortie d'un magasin libre-service s'est déclenchée lors du passage de M. Siegler et de Mme Kientz ; que le contrôle effectué par les employés du magasin sur ces deux personnes et leurs achats n'a révélé aucune anomalie ; que M. Y... et Mme X... ont assigné la société Samu Auchan la...

PRUD'HOMMES - Procédure - Décision réputée contradictoire - Pluralité de défendeurs - Décision en dernier ressort - Modalités de citation -... ...Avocat :M. Cossa..... Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.653 et n° 88-40.654 ; Sur les moyens réunis : Vu l'article 474 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon ce texte, qu'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet et si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau, que le jugement rendu après nouvelles citations est réputé contradictoire...

INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Vente de procédés permettant d'établir des copies de l'original - Illicéité VENTE - Ordinateur -... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa..... Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 20 octobre 1988, la société La Commande électronique LCE, distributrice exclusive en France des logiciels conçus par la société américaine Ashton Tate Corporation, en particulier ceux dénommés " d. base 3 " et " framework ", y a ajouté, pour faire échec à la reproduction illicite de ces programmes, des dispositifs techniques ou " plombages " et qu'elle a remis à tout acquéreur, en plus du...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Délais de versement et montant - Fixation -... ...Avocat :M. Cossa...REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, en date du 22 janvier 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant partiellement sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 138. 11°, 140, alinéa 2, 141-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de...

BAIL COMMERCIAL - Tacite reconduction - Effets - Fixation du prix du bail renouvelé LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate... ...Avocats :MM. Boullez, Cossa..... Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 1989, que les consorts Y..., propriétaires d'un local à usage commercial, l'ont donné à bail, pour 9 ans à compter du 1er janvier 1977, à M. X... ; que...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Délai - Expiration - Irrecevabilité 1° Est irrecevable le mémoire portant pourvoi incident... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard..... Sur la recevabilité du pourvoi de la compagnie Lufthansa : Attendu que, le mémoire portant pourvoi incident contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 5 octobre 1988, a été déposé le 11 août 1989 au greffe de la Cour de Cassation par la compagnie Lufthansa suite au pourvoi principal de la société France Handling dont le mémoire lui a été signifié le 2 mai 1989 ; qu'il est donc irrecevable pour avoir ét...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Renonciation du bailleur à s'en prévaloir - Effets - Paiement des loyers et... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa..... Sur le moyen unique : Attendu que la société civile de moyens Brunet et Mouillac, à laquelle la société civile immobilière Solophar a donné à bail des locaux à usage professionnel, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 1990 de l'avoir condamnée à payer les loyers, charges et accessoires jusqu'au jour de l'arrêt qui prononce la résiliation du bail, alors, selon le moyen, " 1°/ que la clause résolutoire produit effet de plein droit...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Conditions - Créance certaine - Constatations suffisantes Une... ...Avocat :M. Cossa..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 octobre 1989, que, se prétendant créancier de M. X..., ancien directeur de l'une de ses agences, le Crédit immobilier de l'Aube a obtenu d'un président de tribunal de grande instance une ordonnance sur requête l'autorisant à pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de celui-ci entre ses propres mains ; que, sur la demande de M. X..., ce président a rendu une ordonnance...