La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 117

1° IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Procédure - Infractions - Constatation - Visite domiciliaire - Autorisation judiciaire -... ...Avocats :MM. Cossa, Foussard...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1990 qui, dans les poursuites exercées contre lui par l'administration des Impôts pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des pénalités et confiscations fiscales. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Licenciement - Convention collective ne prévoyant que les arrêts de plus de six mois -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 13 janvier 1974 par la société Tivoly en qualité de rectifieuse puis devenue opératrice conditionneuse, a été licenciée le 9 juillet 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 29 janvier 1990 de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il avait fait...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Copropriété horizontale - Désordres... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, MM. Cossa, Roger, Boulloche, Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Fontaine de Villiers, copropriété horizontale, et les époux X..., propriétaires d'un pavillon, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 1989 de déclarer irrecevable l'action du syndicat en réparation des désordres affectant les murs de la villa des époux Segura, alors, selon le moyen, 1° que l'arrêt attaqué a constat...

ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Déduction des dommages-intérêts - Impossibilité ASTREINTE... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ; Attendu que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Bex a été condamnée par un précédent arrêt à livrer à M. X... un tracteur, après y avoir exécuté des réparations, dans un certain délai à peine d'astreinte ; que M. X..., après avoir obtenu d'un tribunal d'instance...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Parts sociales - Société de... ...Avocats :MM. Goutet, Cossa....Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a compris parmi les biens professionnels dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1982 à 1984 les actions et parts qu'il possédait respectivement dans la Société anonyme nationale et la Société civile des participations foncières et financières société SCPFF ; que l'administration des Impôts a considéré que ces sociétés holding géraient leur patrimoine mobilier sans...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du Code civil - Contrats et obligations -... ...Avocats :MM. Blanc, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que suivant actes sous seing privé du 6 mars 1982 et notarié du 19 mai 1982, M. Y... a vendu à M. X... une maison d'habitation au prix de 60 000 francs ; que le premier ayant, le 29 avril 1982, assigné le second, a finalement demandé l'annulation du contrat pour défaut de consentement, lié à des troubles mentaux ; que M. X... lui a opposé la prescription prévue à l'article 1304 du Code civil ; que l'arrêt attaqu...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Loi du 16 juillet 1971 - Passif né... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, dans les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions, les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; Attendu que pour débouter l'Union de crédit pour le bâtiment UCB de sa demande...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son... ...Avocats :M. Cossa, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Les Alliages légers de Paris Roger Y... la société Y... mise le 2 octobre 1984 en règlement judiciaire avec M. X... pour syndic, a été autorisée à poursuivre son exploitation ; que la société Aluminium Pechiney la société Pechiney, son principal fournisseur a été informée le 9 octobre 1984 que les...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Action... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 1989, que, par acte du 19 avril 1983, Mme Z... a acheté aux époux X... les lots dont ils étaient propriétaires dans un immeuble en copropriété avec Mme Y..., ainsi qu'une véranda construite par le vendeur en 1977 sur une cour commune, sans l'autorisation de l'autre copropriétaire ; que Mme Y... a assigné en...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Contestation - Jugement - Voies de recours APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Crédit... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 32 et 36 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier ; Attendu que s'il y a contestation sur une vente d'immeuble poursuivie par une société de crédit foncier, le tribunal de la situation des biens statue en dernier ressort ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que...