La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat CORLAY - page 184

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon un acte établi par la société Fidal, M. X... a cédé à la SA X..., dont il était le dirigeant, pour le prix de 3 000 000 francs, le fonds de commerce, jusqu'alors donné en gérance libre à la société, qu'il avait acquis de la succession de son père, après licitation, au prix de 160 000 francs, cinq années plus tôt ; qu'il a souscrit une déclaration fiscale mentionnant que la plus-value réalisée bénéficiait de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 151 septies du code...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sanyang,- LA SOCIÉTÉ FILON, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 28 janvier 2009, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38-4, 407, 414, 435, 438 du code des douanes, 6 et 7 de la...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paulette, épouse Y...,- Y... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2009, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, 6 et 7 de la Convention...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 janvier 2008, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 14 juin 2006, pourvoi n° 04-17. 751, que le 25 septembre 1993, une cour d'assises a condamné in solidum, sur intérêts civils, MM. X..., Y... et A... à payer à Mme Z..., victime de viol, la somme de 250 000 francs, soit 38 112, 25 euros, de dommages-intérêts ; que Mme Z... ayant ensuite saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que M. X... ayant la double nationalité française et espagnole, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés le 3 mars 1965, en Espagne, devant une autorité religieuse ; que l'acte de mariage a été enregistré par le juge chargé du contrôle de l'état civil, le 14 août 1965 et transcrit sur les registres français du consulat de France à Barcelone, le 28 juin 1967 ; que, Mme Y... ayant assigné son mari en divorce en 2004...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1211-1, L. 1221-1 et L.. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; Attendu que, sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut être dérogé par l'employeur à l'obligation de mentionner, dans le contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et la...

...SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 janvier 2009, ayant ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcé par un arrêt de de la même cour d'appel, en date du 19 janvier 2005 ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-43, 132-44, 132-45, 132-47 du code pénal, 739, 742, 743, 591 et 593 du code de...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation et sans se prononcer par un motif hypothétique, appréciant souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, que les époux X... ne pouvaient se prétendre propriétaires, par titre, de la zone d'emprise nécessaire à l'élargissement de la rue Blériot au droit de leur lot n° 3, et retenu, sans inverser la charge de la preuve, que leur titre ne permettant pas de...

...SCP Richard, SCP Tiffreau-Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 17 janvier 2007, que, courant 1996, la société d'avocats Garant des Villettes s'est vu confier la défense des intérêts de Mme X... dans un litige successoral et une procédure devant le juge des tutelles qui opposaient celle-ci à Mme Y..., sa fille ; que, le 9 février 1999, l'avocat et sa cliente, assistée d'un curateur, ont signé une convention prévoyant un honoraire de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau-Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées par la Compagnie de financement foncier contre M. et Mme X... par un commandement valant saisie du 10 septembre 2007, un bien leur appartenant a été adjugé le 26 novembre 2008 à la Compagnie financière de marchands de biens Volney, Cofimab...