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2 181 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 12 juillet 2024, 492481

...CORLAY ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu les procédures suivantes : Le Conseil régional de l'ordre des architectes des pays de la Loire a déposé une plainte devant la chambre régionale de discipline contre M. B... A..., architecte, et la SARL cabinet d'architecte B... A.... Par une décision du 9 décembre 2021, la chambre régionale de discipline a prononcé contre M. A... et la SARL la sanction de la suspension de l'inscription au tableau de l'Ordre pour une durée de trois ans sans sursis, assortie d'une mesure de publicité dans les éditions publiées dans les départements de Loire-Atlantique, de...

France | 12/07/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 09 juillet 2024, 492007

...CORLAY...Vu la procédure suivante : La société MG Transports a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2006 à 2012, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901151 du 8 juillet 2021, ce tribunal a rejeté sa...

France | 09/07/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2024, 22400665

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Détermination des mesures adaptées - Gage commun... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 665 F-B Pourvoi n° G 23-17.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La 10, société anonyme...

France | 04/07/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 52400686

...SARL Corlay, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° G 22-13.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société Allard Logistics 45, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 22-13.274 contre l'arrêt rendu le 13 janvier...

France | 26/06/2024 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2024, 22400567

...SARL Corlay, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 567 F-D Pourvoi n° G 22-12.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 La société Mutuelle de Localité 2 assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est lieu-dit Adresse 1, a formé le pourvoi n...

France | 13/06/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 32400309

...SARL Corlay, SARL Gury Maitre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 309 F-D Pourvoi n° G 22-22.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 M. I O, domicilié Adresse 7, a formé le pourvoi n° G 22-22.451 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à la commune...

France | 13/06/2024 | Chambre civile 3

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07 juin 2024, 472662

39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. -... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; CORLAY ; SCP BOUTET...Vu la procédure suivante : La communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner, solidairement ou selon la répartition qu'il décidera, les constructeurs mis en cause dans ses écritures au paiement de la somme de 881 970 euros. Par un jugement n° 1800551 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Nancy a, en...

France | 07/06/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juin 2024, 12400305

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juin 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° W 23-10.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2024 La société Ten France, société civile professionnelle, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-10.369 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la...

France | 05/06/2024 | Chambre civile 1

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 30 mai 2024, 470271

...CORLAY ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : L'association Vigilance Souffrignac et environs, l'association Eole et moi, M. et Mme Q... et Z... A..., Mme AE... U..., M. et Mme V... et AA... G..., Mme AG... AF..., M. X... H..., Mme P... L..., Mme I... M..., M. AD... N... et Mme S... AC..., M. K... D... et Mme Y... E..., M. et Mme C... et R... B..., M. et Mme F... et T... O..., enfin M. et Mme AB... et W... J..., ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel la préfète de la Charente a délivré à la société Ferme...

France | 30/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mai 2024, 22400500

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Dommage indemnisable - Rectification fiscale - Refus réduction d'impôt -... ...SCP Piwnica et Molinié, SARL Corlay, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Le Bret-Desaché, SARL Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 500 F-B Pourvois n° V 22-16.275 U 22-18.666 K 22-18.888 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

France | 30/05/2024 | Chambre civile 2
 
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