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§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 décembre 2021, 437489

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; CORLAY... 36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE À LA RETRAITE D'OFFICE. - INAPTITUDE DÉFINITIVE D'UN FONCTIONNAIRE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE NORMAL RJ1. 36-10-03 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur l'inaptitude définitive d'un fonctionnaire. 36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - RADIATION DES CADRES. - INAPTITUDE PHYSIQUE. - INAPTITUDE DÉFINITIVE D'UN FONCTIONNAIRE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE NORMAL...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 436897

...CORLAY ; SARL DIDIER-PINET ; CABINET COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de Lanarce Ardèche a décidé, au nom de la section de commune du hameau de Beauregard-Trespis, de répartir les parcelles cadastrées section B n° 210 et 1176 entre Mme F... et M. G..., de réviser le bail à ferme du 10 mai 2012 consenti à Mme F... et de consentir un bail à ferme de neuf ans à M. G..., et d'autre part, de condamner la section de commune ou la commune à indemniser...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 octobre 2021, 450489

...CORLAY...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Bollène Vaucluse. Par un jugement n° 2001987 du 9 février 2021, le tribunal administratif a rejeté cette protestation. Par une requête, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 mars, 9 avril, 12 mai et 5 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme C... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 07 octobre 2021, 451827

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; CORLAY...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juillet et 9 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 18 février 2021, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 18-22204

...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SARL Corlay... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Domaine d'application - Avertissement - Cas - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Avertissement - Entretien préalable - Conditions POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Irrégularité de la sanction - Irrégularité de forme - Annulation - Détermination - Portée Il résulte de l'article L.1332-2 du code du travail que si...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 mai 2021, 446967

...CORLAY...Vu la procédure suivante : Mme E... A... et M. H... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune du Fousseret Haute-Garonne pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2002955, 2002964 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces protestations. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre et 23 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 2021, 20-14472

...SCP Buk Lament-Robillot, SARL Corlay, Me Le Prado... SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Exceptions de garantie - Mise en oeuvre - Exclusion - Cas - Exceptions purement personnelles à un codébiteur - Assurance-décès souscrit par un codébiteur En application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un prêteur, créancier de l'obligation de paiement, et tirée de l'existence d'un contrat d'assurance-décès souscrit par un autre codébiteur...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 mai 2021, 443153

...SCP FOUSSARD, FROGER ; CORLAY... 39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONCESSION D'AMÉNAGEMENT ART. L. 300-4 DU CODE DE L'URBANISME - REQUALIFICATION EN MARCHÉ PUBLIC EU ÉGARD À L'ABSENCE DE TRANSFERT DU RISQUE LIÉ À L'EXPLOITATION. 39-01-03 Code des marchés publics CMP, dans sa version applicable le 12 août 1991, définissant un marché public comme un contrat conclu par les collectivités publiques en vue de la réalisation de travaux, fournitures et services en contrepartie d'un prix. Article L. 300-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 2021, 19-22944

...SARL Corlay... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Principes généraux du droit électoral - Atteinte - Caractérisation - Exclusion - Cas - Pluralité des bureaux de vote - Bureau de vote de rattachement - Rattachement des électeurs - Indication dans le protocole d'accord préélectoral - Défaut ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Protocole d'accord préélectoral - Contenu - Pluralité des bureaux de vote - Bureau de vote de rattachement des électeurs - Indication - Nécessité non - Portée...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2021, 19-11132

...SCP Boulloche, SARL Corlay... DROIT DE RETENTION - Effets - Rétention d'un bien pour garantir le remboursement d'un acompte - Portée - Opposabilité au crédit-bailleur propriétaire de la chose DROIT DE RETENTION - Nature - Droit réel - Effets - Opposabilité au crédit-bailleur propriétaire de la chose Après avoir relevé qu'une société exerçait son droit de rétention sur une foreuse hydraulique pour garantir le remboursement de l'acompte versé à son cocontractant en contrepartie de la réalisation de travaux non exécutés, cette créance étant certaine, liquide et exigible, et retenu que la foreuse avait été placée sur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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