La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat CORLAY - page 183

...SCP Tiffreau et Corlay, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'enfant Pricillia est née, le 15 juillet 1994, durant le mariage de sa mère, Mme X..., avec M. Y... ; qu'un jugement de divorce est intervenu le 20 avril 1999 ; que Mme X... s'est remariée, le 3 mars 2001, avec M. A... ; que tous deux ont assigné, le 25 février 2006, M. Y... en contestation de la filiation légitime de Pricillia sur le fondement de l'article 334-9 ancien a contrario du code civil ; Attendu que, pour...

...Me Le Prado, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 février 2008, que Mme X..., engagée le 5 juin 1996 par l'association Centre nautique Cormorane au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice administrative, a été licenciée le 23 octobre 2003 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de la débouter de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour...

... Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Birh environnement que sur le pourvoi incident relevé par la société Generali France assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Piscines waterair la société Waterair commercialisait des piscines dont les margelles étaient produites par la société Birh environnement la société Birh, assurée auprès de la société La Concorde, aux droits de laquelle se trouve la société Generali France assurances la société Generali, et de la société Axa France IARD la société AXA...

...SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. d'X... invoquait un manquement de la société Maisons Enec à ses engagements contractuels et relevé que le contrat prévoyait le stockage sur place de la terre végétale décapée sur le site et celui des autres terres, aucune évacuation n'étant prévue, la cour d'appel devant laquelle M. d'X... avait soutenu que l'engazonnement avec la terre du site rendait l'ouvrage impropre à sa destination, a pu, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la...

AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Détermination AVOCAT - Secret professionnel - Violation - Exclusion - Cas - Divulgation... ...SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Samuel, contre l'arrêt n° 931 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçon en bande organisée, escroquerie en bande organisée, recel et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que la société Iwb s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication qui a prononcé l'adjudication des biens saisis ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare...

...Me Copper-Royer, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 octobre 2008, que par acte en date du 22 janvier 1991, M. Michel X... et son épouse, ont acquis des époux Y... un ensemble immobilier sis lieu-dit « la Croix marron », commune de Pons Charente pour le prix de 1 000 000 francs, payé comptant ; que cet acte précisait que l'acquéreur « déclare avoir utilisé pour effectuer ce paiement en totalité les deniers lui provenant du prêt qui lui a été consenti par M. Pierre Z... » … Dans cet acte de prêt...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon un acte établi par la société Fidal, M. X... a cédé à la SA X..., dont il était le dirigeant, pour le prix de 3 000 000 francs, le fonds de commerce, jusqu'alors donné en gérance libre à la société, qu'il avait acquis de la succession de son père, après licitation, au prix de 160 000 francs, cinq années plus tôt ; qu'il a souscrit une déclaration fiscale mentionnant que la plus-value réalisée bénéficiait de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 151 septies du code...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sanyang,- LA SOCIÉTÉ FILON, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 28 janvier 2009, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38-4, 407, 414, 435, 438 du code des douanes, 6 et 7 de la...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paulette, épouse Y...,- Y... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2009, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, 6 et 7 de la Convention...