La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat CORLAY

...HAAS ; CORLAY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire de Vasles a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'un hangar agricole pour le stockage de matériels et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle le maire de Vasles a rejeté son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2302879 du 16 novembre 2023, rectifiée par une ordonnance n° 2302879...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; CORLAY...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Vendée et la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée ont porté plainte contre M. A... C... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 29 octobre 2020, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois...

18-01-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES. - JUSTICIABLE AYANT... ...CORLAY...Vu les procédures suivantes : Par un jugement n°s 1701557, 171558, 1801899 du 9 juin 2022, enregistré le 10 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Limoges a renvoyé au Conseil d'Etat les conclusions des demandes de M. B... A... tendant à la condamnation de l'Etat du fait de la durée excessive de la procédure le concernant s'étant déroulée devant la chambre régionale des comptes de la Martinique. 1° Sous le n° 464858, par...

...CORLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Marsac au paiement de la somme de 32 821,68 euros en réparation des désordres causés à son bien immobilier en raison des insuffisances du réseau communal d'évacuation des eaux usées et pluviales. Par un jugement n° 1601703 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX01878 du 30 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par une...

...CORLAY ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire reçue le 26 juillet 2016 par le centre communal d'action sociale CCAS de la ville de Fontainebleau Seine-et-Marne et, d'autre part, de condamner le CCAS à lui verser une somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur les heures de travail d'astreinte et des heures supplémentaires non rémunérées, ainsi qu'une somme de 10 000 euros en réparation de ses troubles dans le conditions d'existence, le tout augmenté des intérêts...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...CORLAY...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre l'arrêt n° 19MA03694 du 11 mai 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur le chef de redressement relatif à la déductibilité, au titre des frais professionnels, de certains frais engagés par les filles de M. B... dans le cadre de leur scolarité. Vu...

...CABINET FRANÇOIS PINET ; CORLAY...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A... B... dirigées contre l'arrêt n° 16VE02586, 16VE02890 du 3 septembre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il statue sur les pertes de gains professionnels ainsi que sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice...

...CORLAY ; OCCHIPINTI...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 septembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Tours l'a suspendu de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021. Par une ordonnance n° 2104037 du 18 novembre 2021 prise par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

...CORLAY ; OCCHIPINTI...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 septembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Tours l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021. Par une ordonnance n° 2104021 du 18 novembre 2021, prise par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

...CORLAY ; OCCHIPINTI...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Tours l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021. Par une ordonnance n° 2104050 du 18 novembre 2021 prise par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi...