Recherche de avec pour avocat CORBIN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 décembre 2012, 11VE01421
60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CORBIN-DESCHANEL...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS PICARDIE, dont le siège est 646 rue de Cagny à Amiens Cedex 3 80094, par Me Corbin-Deschanel, avocat ; le REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS PICARDIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0806416 en date du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 09 octobre 2012, 10VE02502
60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CORBIN-DESCHANEL...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Josépha A, demeurant ..., par la SCP Michel Ledoux, avocats ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0703050 en date du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 janvier 2007, 04VE01008
...CORBIN-DESCHANEL...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER, dont le siège est boulevard Robert Ballanger...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 décembre 2006, 04NT01271
...CORBIN...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004, présentée pour la société anonyme DELTA DORE, dont le siège est Le Vieux Chêne à Bonnemain 35270, par Me Corbin, avocat au barreau de Rennes ; la société anonyme DELTA DORE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100507 en date du 9 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions de 10 et 15 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997 et, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 05 juillet 2006, 03PA04565
...CORBIN-DESCHANEL...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2003, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Legrand ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0211818/6 en date du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Courbevoie Neuilly-sur-Seine à la réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il y a subie le 12 avril 2000 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Courbevoie Neuilly-sur-Seine à lui verser au même titre la somme de 10 426, 96 euros ; 3° de condamner le même...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 17 mai 2006, 03NT01597
...CORBIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 2003, présentée pour la Caisse d'Epargne de Bretagne, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Rennes ; La Caisse d'Epargne de Bretagne demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 99-3440, 01-3138 et 01-3702 du 31 juillet 2003 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989, 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 à raison du rattachement à ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 18 mars 2003, 00PA02975
...BIBAL ; CABINET HOUDART ; CORBIN-DESCHANEL ;...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 2000, présentée pour M. Mathias Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 3 000 000 F, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C du fait des transfusions de produits sanguins...
