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APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Débats - Témoins - Audition - Témoins cités par le prévenu - Règles applicables.... ...Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Cédric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge de la rétractation - Définition - Personne physique qui a autorisé la mesure... ...Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 2005 qu'une ordonnance sur requête ayant autorisé Mme X... à faire constater l'adultère de M. Y..., celui-ci a en a demandé la rétractation ; qu'un juge des référés a accueilli la demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur étranger - Loi applicable - Détermination. CONFLIT DE JURIDICTIONS - Contrat de travail... ...Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 2003, Mlle X..., de nationalité nigériane, alors âgée de vingt-deux ans, a été engagée en qualité d'employée de maison par M. Y..., de nationalité britannique, en vertu d'une convention rédigée en langue anglaise et passée le 13 octobre 1994 à Lagos Nigéria ; qu'elle a abandonné son emploi alors qu'elle se trouvait...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Violation - Défaut - Cas - Rejet des observations écrites... ...Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration enregistrée au greffe d'un tribunal d'instance, M. X..., carrossier, a sollicité la condamnation de Mme Y... au paiement de la somme de 12 948,69 francs correspondant au prix de réparations effectuées sur deux véhicules lui appartenant ; que Mme Y... n'a pas comparu mais a adressé au tribunal un courrier pour expliquer son absence à l'audience...

VENTE - Vente aux enchères publiques - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques - Procès-verbal d'adjudication - Force probante -... ...Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré au demandeur : Vu les articles L. 321-4 et L. 321-9 du code de commerce ; Attendu que ne constitue pas un acte authentique le procès-verbal dressé par un commissaire-priseur judiciaire qui dirige une vente organisée et réalisée par une société de ventes volontaires de meubles aux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Qualité pour l'exercer - Associé d'une société créée de fait . ENTREPRISE... ...Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par jugement du 19 janvier 1995, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Impériale a été étendue à la société créée de fait Royale II ; que la société Dalpes...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Durée - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Portée. SYNDICAT... ...Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'un défaut de recherches utiles et déterminantes, d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-15, L. 412-16 et suivants, R 412-4 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Définition - Portée. CONTRAT DE... ...Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., secrétaire générale de l'établissement de Lamalou les Bains de la société Chaîne thermale du Soleil a reçu le 14 novembre 2000 une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le même jour elle a reçu une lettre lui notifiant dans l'attente...

FAUX - Usage de faux - Acte d'usage - Exclusion - Cas Le contrôle de la Cour de cassation ne portant que sur la légalité des décisions qui... ...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 5 décembre 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'abus de droit, abus de pouvoir, faux, usage de faux et usure ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du code de procédure pénale ; Vu le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Institution - Obligation - Domaine d'application - Service public industriel et... ...Me Copper-Royer...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance, Sarreguemines, 22 juin 2006, que la ville de Bitche a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de l'élection de M. X... comme délégué du personnel titulaire et de M. Y... comme délégué suppléant au sein du golf de Bitche dont elle avait repris la gestion provisoire en régie ; Attendu que la ville de Bitche fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le...