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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 14 février 2020, 18MA01745
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes B... et A... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 février 2015 par lequel le maire de la commune de Solliès-Ville a refusé de leur délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1501049 du 27 février 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 19 avril 2018, 23 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 14 février 2020, 18MA01746
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 février 2015 par lequel le maire de la commune de Solliès-Ville a refusé de leur délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1501047 du 27 février 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 19 avril 2018...
39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1403117, la société BNG a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Bandol à lui verser la somme de 9 450 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation de deux contrats de maintenance relatifs à des éléments de mobilier urbain connecté ainsi qu'une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice découlant de la résistance abusive de la commune. Par une requête n° 1403562, la société Grenke Location a...
34-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Absence. 54-08-01-01-03 Procédure.... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des riverains du Réal Martin du Pont Vieux à l'Ecluse de Pourret, l'association Vie de l'Eau - Var Inondations Ecologisme, M. AL... M..., Mme AC...M..., M. C... P..., M. AQ... -P..., Mme AP... -P..., Mme AK...Q..., Mme G...H..., Mme AN... R..., Mme A...B..., M. D... S..., Mme O...S..., Mme I...U..., M. J... U..., Mme V...X..., M. J... AF..., M. AJ... AH..., Mme E...C..., M. T... K..., Mme...
...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2013 par lequel le maire de la commune du Revest-les-Eaux s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 22 octobre 2013 afin de détacher un lot de l'unité foncière de 3 029 m², constituée des parcelles cadastrées AI n° 71 et 72 et situées " Les Adrets du Pilon ", en vue de construire. Par un jugement n° 1401746 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 05 avril 2017, 15MA01348
68-03-025-02-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE.... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI DIMAR a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 6 juillet 2012. Par un jugement n° 1300376 du 4 février 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL la Source a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 18 avril 2012 qui lui a été délivré par le maire de la commune de Cuers. Par un jugement n° 1202044 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier 2015 et 13 juillet 2016, la SARL la Source, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...
68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 mai 2012 du maire des Mayons, agissant au nom de l'Etat, retirant l'autorisation tacite obtenue le 5 février 2012 et refusant de lui délivrer un permis de construire pour changer la destination d'un bâtiment agricole en habitation et pour étendre la construction existante sur un terrain situé lieu-dit " le Jas de Madame ", sur...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 4 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Cogolin a délivré un permis de construire à la SARL Les Bougainvilliers pour la réalisation d'un immeuble de six logements sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1202308 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 4 juillet 2012 en tant seulement qu'il autorise la couverture, par un...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 29 mars 2012 par lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a refusé de lui délivrer un permis de construire pour réaliser un centre équestre et un logement. Par un jugement n° 1201775 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2014...
