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...CONDORCET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Le Courtois a demandé au tribunal administratif de Caen de le décharger en droits, intérêts de retard et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017. Par une ordonnance n° 2201174 du 22 avril 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a donné acte du désistement d'instance de M. Le Courtois. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, M. Le Courtois...

...CONDORCET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Bernard a demandé au tribunal administratif de Caen de le décharger en droits, intérêts de retard et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017. Par une ordonnance n° 2201310 du 22 avril 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a donné acte du désistement d'instance de M. Bernard. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, M. Bernard, représenté par Me...

...CABINET CONDORCET AVOCATS – A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... et C... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes, et de leur accorder le sursis de paiement des impositions contestées. Par un jugement n° 2002627-2002628-2103220 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens, après avoir constaté un non-lieu...

...CONDORCET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Haras du Bois Margot a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période correspondant à ces deux exercices. Par un jugement n° 1802696 du 2 juillet...

...CONDORCET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droit et pénalités, de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mise à sa charge au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1802702 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Caen, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 13 984 euros accordé en cours d'instance par l'administration...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...CABINET CONDORCET AVOCATS - A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 19 avril 2017 de l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle n° 6 des Hauts-de-Seine autorisant la Société Hôtelière du Grand Hôtel de Suresnes SHGHS à le licencier pour faute grave, de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la SHGHS la somme de 3 000 euros au...

...CONDORCET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1702090 du 20 mars 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 mai 2019, 4 mars 2020 et 7 novembre 2020, M. et Mme F..., représentés par Me Hoin, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET CONDORCET AVOCATS - A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... de la PORTE DES VAUX ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1602971 du 18 avril 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...

19-04-01-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...CABINET CONDORCET AVOCATS - A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2009 et des suppléments d'imposition aux contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET CONDORCET AVOCATS - A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de le décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1208462 du 24 avril 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure...