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...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 décembre 2020 et le 24 février 2021, la société GFDI 165, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de Lormont lui a refusé la délivrance d'un permis de construire visant à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne " Grand Frais "; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de délivrer un avis favorable au projet ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de...

...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 26 avril 2018 autorisant la société PHB Distribution à procéder à l'extension de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne " Super U " sur le territoire de la commune de Bouc-Bel-Air. Par un arrêt n° 18MA03547 du 30 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette décision. Par...

...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, la société Immobilière Carrefour, la société Mercialys, la société Uranie et la société l'Immobilière Groupe Casino ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 18 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Lorient a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement nos 1806165, 1901853 du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs...

...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., née C..., a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, ainsi que l'arrêté du 20 décembre 2021 du même préfet lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n°s 2102479, 2200187 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes...

...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2020, sous le n° 20NC02868, et un mémoire, enregistré le 25 février 2022, la société anonyme SA Mercialys, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 25112 19 C0012 du 13 août 2020 par lequel le maire de la commune de Chalezeule a délivré à la société civile immobilière de construction-vente SCCV Chalezeule un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial composé de 9 magasins, d'une surface de vente de 3 618 m², sur...

...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 14 septembre 2022 du préfet du Calvados fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire nationale pour une durée de deux ans à laquelle il a été condamné. Par un jugement n° 2202276 du 19 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2300272 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 16 janvier 2023. Procédure devant la cour : Par une requête...

...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 février 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2300288 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 5 février 2023. Procédure devant la cour : Par une requête...

135-02-03-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la circulation et du stationnement. -... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel la maire de la commune de Noisy-le-Grand a interdit le stationnement des véhicules sur le sentier du Pré aux Cerfs de la rue du Réseau Robert Keller au n° 3 côté impair et au n° 6 côté pair. Par un jugement n° 1900056 du 16 juillet 2020, le tribunal...

...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 22 décembre 2016 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a autorisé la société Les Peupliers à créer un supermarché à l'enseigne Super U et une boutique d'une surface totale de vente de 1 529 m2 sur le territoire de la commune de Brax Lot-et-Garonne et, d'autre part, la décision du 10 janvier 2019 par laquelle cette même commission a retiré sa décision du...