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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...COMBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 mai 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1405795 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 2014 et le 27 juillet 2015, M. C... B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 janvier 2016, 15PA01632
...SCP DUMONT - BORTOLOTTI - COMBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti pour des montants, en droits, intérêts de retard et majorations, de 2 460 euros au titre de l'année 2006 et de 27 903 euros au titre de l'année 2007 ; Par un jugement n° 1305925/7 du 19 février 2015 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2015, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 décembre 2015, 14PA04761
...DUMONT-BORTOLOTTI-COMBES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2014 et 31 mars 2015, présentés pour la commune de Montarlot, représentée par son maire, par Me C... ; La commune de Montarlot demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305607, 1307236 du 30 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés en date des 6 novembre 2012, 4 mai 2013, 2 novembre 2013 et 13 janvier 2014 relatifs à la situation de M. D...et lui a enjoint de prendre, dans le délai de trois mois, une décision maintenant le placement de M. D...en congé de maladie...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 17 novembre 2014, 14CRD018
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères Le choc carcéral éprouvé par une personne... ...Me Combes substituant Me Daquo, Me Meier-Bourdeau...COUR DE CASSATION14 CRD 018 Audience publique du 27 octobre 2014 Prononcé au 17 novembre 2014 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Kriegk, conseiller, M. Laurent, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...COMBE...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°12MA04429, le 16 novembre 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203881 du 25 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 13PA01851
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP DUMONT - BORTOLOTTI - COMBES...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP Dumont - Bortolotti - Combes ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105375/3 du 11 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du préfet ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 novembre 2013, 12PA00358
...SCP DUMONT - BORTOLOTTI - COMBES...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP Dumont-Bortolotti Combes ; M.B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105618/4 du 24 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 décembre 2012, 11PA03828
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...BOUTAUD DE LA COMBE...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2011, présentée pour M. Jean-Philippe B, demeurant ..., par Me Boutaud de la Combe ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908460/1 du 10 juin 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des décisions de retrait de points sur le capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 10 septembre 2003, 30 août 2005...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2012, 12PA00989
...SCP DUMONT - BORTOLOTTI - COMBES...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012, présentée pour la commune de Jouy-sur-Morin 77320, par la SCP Dumont-Bortolotti-Combes ; la commune de Jouy-sur-Morin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801365/4 du 8 décembre 2011 du Tribunal administratif de Melun, en ce qu'il a annulé, sur la demande de M.A..., la décision en date du 18 janvier 2008 par laquelle le maire de la commune de Jouy-sur-Morin a refusé le raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité des parcelles cadastrées C 926 et 934, lieu-dit l'Isle-en-Say ; 2° de mettre à la charge de M. et Mme A...la somme...
19-06-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Questions communes. 19-06-02-01-02 Contributions et taxes.... ...CABINET COMBES-MATHIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 août 2010, présentée pour la SARL B2B SOLUTIONS, dont le siège est 7 rue Saint-Pantaléon à Beauvais 60000, par Me Combes-Mathieu ; la SARL B2B SOLUTIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801673 en date du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel...
