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...SCP COLOMES-PAMPONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA HOTEL DE L'ESPERANCE, dont le siège est ..., par la SCP Colomes Pamponneau ; la SA HOTEL DE L'ESPERANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3537 du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 184 365 francs 28 106,26 euros en réparation du préjudice que lui aurait causé l'obligation d'acquérir un terrain en remplacement de deux parcelles faisant l'objet d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 16 juin 2005, 01NC01046
...COLOMES...Vu la requête, enregistrée au greffe le 25 septembre 2001, présentée pour L'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DE LA CÔTE AUX CHÊNES E.A.R.L, dont le siège social est sis ..., par Me X..., avocat ; l'E.A.R.L. DE LA CÔTE AUX CHÊNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du haras de Montier-en-Der à lui verser la somme de 6 732,17 francs, correspondant à une livraison de foin, et une somme de 5 000 francs de dommages et intérêts pour résistance abusive et l'a condamnée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 16 juin 2005, 02NC00290
...SCP COLOMES JEAN-YVES, XAVIER et STANISLAS...Vu la requête, enregistrée au greffe le 13 mars 2002, présentée pour M. Marc X, élisant domicile ..., par la SCP Colomes, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0100724 du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 mai 1998 prononçant sa révocation, ainsi que la décision du 8 février 2001 emportant maintien de ladite décision de révocation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'ordonner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 09 mai 2005, 02PA04210
...COLOMES...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002, présentée pour M. Jean-Michel Y, élisant domicile 33 rue des Ouches à Avant Les Marcilly 10400, par Me Colomes ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 00212/8/5 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; 2° de faire droit intégralement à sa requête, qui vise la nullité de l'arrêté n° 99/166 du 1er juillet 1999 ainsi que le refus de la mairie de Provins manifesté par la lettre en date du 21 octobre 1999 de faire droit à sa demande ; 3° de rejeter les demandes de la commune de Provins formulées en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 21 mars 2005, 02NC00353
...SCP COLOMES JEAN-YVES, XAVIER et STANISLAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2002 sous le n° 02NC00353, complétée par un mémoire enregistré le 25 janvier 2005, présentée pour M. Michel X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Colomes-Vangheesdaele ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Benoît-sur-Seine soit condamnée à lui verser la somme de 6658,79 F ; 2° de condamner la commune de Saint-Benoît-sur-Seine à lui verser une somme de 862,66...
...SCP COLOMES-VANGHEESDAELE...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2000, présentée pour M. Hervé X et Mme Annick ..., divorcée X, élisant domicile au ..., par la S.C.P. Colomes-Vangheesdaele, avocats ; M. X et Mme ... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-873, en date du 25 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de leur accorder le...
...COLOMES...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004, présentée pour Mme Z... Y épouse X, élisant domicile chez M. Y... X ..., par Me X... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400420 du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mars 2004 du préfet de l'Aube lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Elle fait valoir que : - la motivation du jugement ne répond pas aux exigences de la loi de 1979 ; - l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 2003...
...COLOMES...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004, présentée pour M. Hasim X, élisant domicile chez M. Z... X ..., par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400419 du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mars 2004 du préfet de l'Aube lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il fait valoir que : - la motivation du jugement ne répond pas aux exigences de la loi de 1979 ; - l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 2003 faisait...
...COLOMES...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2000 complétée par un mémoire enregistré le 6 juillet 2001 présentée par M. Bruno X, élisant domicile, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981160 du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations en date du 26 mars 2000 adoptées par le conseil municipal de Troyes ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ; 3° de condamner la commune de Troyes à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des...
...COLOMES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2000 présentée par M. Muamer X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Aube en date du 21 avril 1999 prononçant son expulsion ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu : Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense...
