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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-04-03-02-01-03... ...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le recteur de l'académie de Versailles à lui verser la somme de 88 000 euros, à assortir des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il affirme avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 19 août 2015 par laquelle sa demande tendant à ce qu'il soit maintenu en fonction au-delà de la limite...

135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Durbec a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du conseil municipal de Céreste du 10 juillet 2020 en ce qu'elle approuve les articles 5 et 23 de son règlement intérieur et de mettre à la charge de la commune de Céreste les dépens ainsi qu'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

63-05 Sports et jeux. - Sports. ... ...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel la préfète de la ... lui a interdit l'exercice des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport auprès de mineurs, dans la discipline des sports de glace. Par un jugement n° 2107467 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés respectivement le...

...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé son licenciement et la décision de rejet de son recours gracieux ainsi que d'enjoindre au ministre de procéder à sa réintégration et de prononcer sa titularisation dans le corps des professeurs certifiés de lettres modernes. Par un jugement n° 2201515 du 7 avril 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette requête. Procédure...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Dijon a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours. Par un jugement n° 2102768 du 22 juin 2023, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés les 22 août et 3 octobre 2023, Mme...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle la cheffe du service agriculture et espaces ruraux au sein de la Direction départementale des territoires DDT des Hautes-Alpes a rejeté sa demande d'octroi de l'indemnité compensatrice des handicaps naturels ICHN au titre de l'année 2019. Par un jugement n°2001536 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2017 par lequel le maire du Paradou a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé lieu-dit " C... ", sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1708977 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté du 14 septembre 2017. Procédure...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 28 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de Paradou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci classe en zone Nh le secteur dit " la Pointe ". Par un jugement n° 1804177 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 28 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de Paradou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci attribue un indice F1 au secteur dit " la Pointe ". Par un jugement n° 1804617 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure...

...COLMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Breizh Buzz a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le Pays Centre Ouest Bretagne COB à lui verser une somme de 160 000 euros, en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait du refus illégal de lui octroyer un " prêt d'honneur innovation ". Par un jugement n° 1803819 du 30 juin 2020 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 25 août 2020, 30 mars 2021 et 21 octobre 2021, la société Breizh...