Recherche de avec pour avocat COLLET dans la jurisprudence francophone - page 26

...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2006, présentée pour Mme François X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301031 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande du 5 mars 2003 de reclassement et de reconstitution de sa carrière à compter de sa titularisation...

...COLLET...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 2007, présentée pour M. Armand X, demeurant ..., par Me Collet, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 05-483 et 05-488 du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux déposée, le 7 mai 2003, par Mme Y, en vue de l'édification d'une clôture sur la limite est de la parcelle sise sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur-des-Landes où elle est cadastrée à la section...

...COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT ROMENVILLE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2004, sous le numéro 04-2094, présentée pour Mme Huguette X, M. Laurent X, M. Jacky X, Mlle Marie-France X, demeurant ensemble à ..., par la société Collet-De Rocquigny-Chantelot-Romenville et associés, avocats ; Les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9904262 du 28 juin 2004 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 4 septembre 1983 par laquelle le conseil municipal de Saint Paul le...

...COLLET...Vu la requête enregistrée le 3 août 2005, présentée pour l'association “Noyal Vivre en Intelligence”, représentée par son président en exercice, dont le siège est 3, rue Berlioz à Noyal-sur-Vilaine 35530, par Me Collet, avocat au barreau de Rennes ; l'association “Noyal Vivre en Intelligence” demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404648 du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la communauté d'agglomération Rennes Métropole tendant à l'annulation des arrêtés du 21 décembre 2004 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a, d'une part, prononcé le retrait de la...

...COLLET...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 2005, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Collet, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3674 du 8 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision notifiée le 11 août 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales invalidant son permis de conduire, d'autre part, de la décision du sous-préfet de Lorient, du 25 août 2003, lui enjoignant de restituer ledit permis ; 2° d'annuler, pour excès de...

...SCP VILLARTAY COLLET STEPHAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 août 2003 sous le numéro 03BX1688, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant , par Me Collet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2003 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête n° 992679 tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 304 898,03€ avec intérêts capitalisés à compter de février 1990 en réparation de son préjudice, et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de sa carrière, en tant qu'il a rejeté sa...

...COLLET...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Versailles le 5 octobre 2004 pour M. Bruno X demeurant ..., par Me Collet ; M. Bruno X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202204 en date du 5 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 82 916,36 euros à titre de réparation de deux autorisations de licenciement illégales ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme, laquelle portera intérêts à compter de septembre 1998, et subsidiairement, à compter du 18 septembre 2001, date de la...

...COLLET...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour COMMUNE DE MONTREUIL, représentée par son maire en exercice, par Me Didier Seban, avocat au barreau de Paris ; Vu la...

...COLLET...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Collet ; M. Jean-Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1251 du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le Tribunal reconnaisse que le droit d'obtenir un emploi est un droit fondamental que l'administration doit s'efforcer de rendre effectif pour chaque citoyen et qu'à défaut, l'absence d'exercice de ce droit d'obtenir un emploi mérite d'obtenir indemnisation de la part des pouvoirs publics, d'autre part, à la condamnation de...

...SCP COLLET - DE ROCQUIGNY...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 2 et 21 février 2000, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LA BOURBONNAISE, dont le siège est Château de Martilly à Bayet 03500, par la SCP Chassaing Collet, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LA BOURBONNAISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700127 du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Association syndicale autorisée de drainage et d'irrigation de l'Allier ASADIA soit condamnée à lui verser la somme de 240...