Recherche de avec pour avocat COLLE dans la jurisprudence francophone - page 14

...COLLE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007, présentée pour Mme Lallia X, demeurant ..., par Me Colle ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600176 en date du 23 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2005 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et de la décision confirmative implicite née du silence gardé après l'introduction d'un recours gracieux le 15 juillet 2005 ; 2° d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre le...

...COLLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 2008, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; Le PREFET demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 18 septembre 2008 du Tribunal administratif de Besançon annulant, d'une part, à la demande de M. Gaguik X, son arrêté du 7 mai 2008 portant refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire et désignant le pays de renvoi, lui enjoignant, d'autre part, sous astreinte, de délivrer à l'intéressé une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai d‘un mois à compter de la notification du...

...COLLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 2008, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; Le PREFET demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 18 septembre 2008 du Tribunal administratif de Besançon annulant, d'une part, à la demande de Mme Armine X, son arrêté du 7 mai 2008 portant refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire et désignant le pays de renvoi, lui enjoignant, d'autre part, de délivrer à l'intéressée une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

...COLLE...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2007, présentée pour M. Rachid X demeurant ..., par Me Colle, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700514 du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 28 février 2007 par lesquelles le préfet du Doubs lui a fait connaître qu'il n'était plus admis au séjour, lui a notifié une obligation de quitter le territoire français, à ce que le préfet lui délivre, sous astreinte, un titre de séjour ou à défaut réexamine sa situation, et à la condamnation de l'Etat à lui...

...COLLE...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2006, présentée pour Mme Felicité X, demeurant chez Mme Nathalie X, ..., par Me Colle ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401868 du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2004 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification...

...COLLE...Vu la requête enregistrée le 6 juin 2006 présentée pour Mme Leila Y-X demeurant ..., par Me Colle, avocat ; Mme Y-X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501674-188 en date du 17 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2005 par lequel le préfet de la Haute Saône a ordonné sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant l'Arménie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler lesdits arrêté et décision ; 3° d'ordonner au préfet de la Haute Saône la délivrance d'une carte...

...COLLE...Vu la requête enregistrée le 6 juin 2006 présentée pour M. Ramzik X demeurant ..., par Me Colle, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501669 en date du 17 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2005 par lequel le préfet de la Haute Saône a ordonné sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant l'Arménie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler lesdits arrêté et décision ; 3° d'ordonner au préfet de la Haute Saône la délivrance d'une carte de...

...COLLE...Vu la requête enregistrée le 6 juin 2006, présentée pour Mme Olia Y-X demeurant ..., par Me Colle, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501671 en date du 17 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2005 par lequel le préfet de la Haute Saône a ordonné sa reconduite à la frontière, et la décision du même jour fixant l'Arménie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler lesdits arrêté et décision ; 3° d'ordonner au préfet de la Haute Saône la délivrance d'une carte de...

...COLLE...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006, présentée pour M. Meher X demeurant ..., par Me Colle, avocat ; M.X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501673 en date du 17 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2005 par lequel le préfet de la Haute Saône a ordonné sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant l'Arménie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler lesdits arrêté et décision ; 3° d'ordonner au préfet de la Haute Saône la délivrance d'une carte de...

...DUFAY SUISSA CORNELOUP COLLE WERTHE-TALON...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004, présentée pour Mme Fatma X élisant domicile chez M. Y ..., par Me Dufay, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0300521 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2003 par laquelle le préfet de la Haute-Saône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° - d'enjoindre au préfet de la...