Recherche de avec pour avocat COCRELLE dans la jurisprudence francophone

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-06... ...COCRELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., Mme E... F... et M. D... F... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 18 avril 2017 par laquelle la commune de Varennes-Jarcy a approuvé son plan local d'urbanisme et de mettre à la charge de cette commune le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1704493 du 27 décembre...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-06... ...COCRELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la délibération du 18 avril 2017 par laquelle la commune de Varennes-Jarcy a approuvé son plan local d'urbanisme et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle approuve un plan local d'urbanisme qui contient un article UB 6 instaurant une bande de constructibilité, qu'il contient un article...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...COCRELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de sauvegarde du pays de l'Artois a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de la commune de Béthune du 21 avril 2011 approuvant le plan local d'urbanisme et de mettre à la charge de la commune de Béthune une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...COCRELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Foncière Béthune a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 avril 2011 par laquelle le conseil municipal de Béthune a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1103789 du 30 janvier 2014, le tribunal administratif de Lille a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...COCRELLE...Vu, en date du 9 décembre 2009 l'ordonnance n° 299755-299781 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, après avoir annulé partiellement l'arrêt en date du 19 octobre 2006 par lequel la cour, statuant sur la requête de la SNC THORETIM, a, en premier lieu, déclaré solidairement responsables l'Etat et la commune du Rayol-Canadel du préjudice causé à la requérante par des décisions illégales relatives à la ZAC de la Teisonniere et, en second lieu, ordonné une expertise en vue de déterminer ce préjudice, a renvoyé à la cour administrative d'appel de Marseille le...

...COCRELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005, présentée pour la société en nom collectif SNC THORETIM, dont le siège est 111 avenue Victor Hugo à Paris 75116, par Me Cocrelle, avocate ; La SNC THORETIM demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 03-03070 en date du 6 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Rayol ;Canadel et de l'Etat à lui verser la somme de 1.158.648 euros en réparation du préjudice subi à la suite de l'inconstructibilité de la zone d'aménagement concerté dite de la «Tessonnière» ; 2°/ de condamner...

...COCRELLE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE VINCLY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville à Vincly 62310, par Me Cocrelle ; la COMMUNE DE VINCLY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300134 du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2002 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a accordé un permis de construire une maison individuelle à M. X ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...

...COCRELLE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour M. Y, - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. Y... Y fait appel du jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 septembre 1997 par lequel le...