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26-055-01-08 Droits civils et individuels. - Convention européenne des droits de l'homme. - Droits garantis par la convention. - Droit au... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le rejet implicite que le maire de Crest a opposé à sa demande de raccordement définitif au réseau électrique. Par ordonnance n° 2000443 du 26 septembre 2022, le président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1907300 du...

135-05-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... J..., Mme R... I..., Mme E... L..., M. A... Q..., M. G... C..., Mme P... D..., M. M... J..., Mme F... K..., M. O... N..., M. C... H... et la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès Ardèche ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la délibération n° 2019-005 du 7 février 2019 portant réorganisation des services de la communaut...

27-01-01 Eaux. - Régime juridique des eaux. - Régime juridique des cours d'eau. ... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société UNITe a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2015 par lequel le préfet de Corse a établi la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse, ou, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement cet arrêté en tant qu'il classe sur cette liste la rivière Manganello. Par un jugement n...

19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Flego a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 du fait des exercices clos les 31 janvier, ainsi que des rappels de taxe sur la...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1709151 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2022, M. A..., représenté par Me Gaulmin, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché dans ses motifs et son dispositif l'arrêt n° 21LY02629 du 27 janvier 2022 par lequel la cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Saint-Jean-le-Vieux. Il soutient que la cour a omis de...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiées SAS La Compagnie des Animaux a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes correspondant aux exercices clos respectivement en 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1900870 du 24 novembre...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2018 par lequel le maire de Neyron a fait opposition à la déclaration préalable de travaux de la société civile immobilière SCI la Fauconnière portant division de terrain en vue de la création d'un lot à bâtir, ainsi que la décision du maire de Neyron du 15...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière La Fauconnière a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le maire de Neyron a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux portant division de terrain en vue de la création d'un lot à bâtir. Par un jugement n° 1904639 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de...