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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 07 mai 2024, 22VE00910
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 19-03-06 Contributions et taxes. -... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE;CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE;CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une ordonnance en date du 3 décembre 2019, la présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Versailles les requêtes...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 mars 2022, 20VE02925
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE;CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE;CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société en commandite par actions SCA BNP Paribas Securities Services a demandé, par deux instances distinctes, au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 octobre 2018, 17PA01427
...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kerry a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009, ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1508398/1-2 du 28 février 2017, le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Kerry de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 octobre 2018, 17PA01428
...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1510225/1-2 du 28 février 2017, le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme A...de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 juin 2018, 17NT03718
...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Timac Agro a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n°1203439 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15NT00368 du 16 juin 2016, la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 19 octobre 2017, 16VE03905
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS ICADE PROMOTION LOGEMENT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution, à concurrence d'un montant de 2 826 814 euros et de 2 369 881 euros, de la taxe sur la valeur ajoutée...
15-05-06-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Droit de la concurrence. Règles applicables aux États aides. ... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Unither Industries a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 819 339 euros laissée à sa charge par le directeur régional des finances publiques de Picardie...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS...Vu : - les autres pièces de ces trois dossiers. Vu : - la convention signée le 17 octobre 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 septembre 2016, 14VE01080
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu 1°, sous le n° 14VE01080, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation Calouste Gulbenkian, prise en la personne de son représentant légal, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2012 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 12 mai 2016, 13PA04678,14PA03533
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : I Sous le n° 13PA04678 : Procédure contentieuse antérieure : Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement CIRAD a, par trois demandes distinctes, demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules des sociétés auxquels il a ét...
