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...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802470 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 décembre 2021 et 30 juillet 2023, M...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1802469 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 2...

19-04-02-08-01 En adoptant les dispositions précitées de l'article 150-0 B du code général des impôts, le législateur a entendu faciliter les... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I... et F... H... ont demandé au tribunal administratif de Paris de les décharger des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations et intérêts de retard correspondants, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, et du rappel du droit à restitution de l'impôt de solidarit...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie Plastic Omnium CPO SE a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement, à hauteur d'une somme de 18 435 612 euros, du déficit du résultat d'ensemble de son groupe fiscalement intégré au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 1808706 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire, enregistrés les 3...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Crédit industriel et commercial CIC a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et majorations, d'une part, d'une somme totale de 30 515 217 euros au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que, d'autre part, d'une somme...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. -... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Nickel a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 28 février 2019, pour un montant total de 364 279 euros. Par un jugement n° 2004893 du 10 mai...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société par actions simplifiée SAS A... B... a, par quatre instances distinctes nos 1802455, 1802456, 1902153 et 1904550, demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été réclamés au titre des années...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Vivendi a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement des déficits reportables déclarés à la clôture de chacun des exercices 2008 à 2011 pour un montant total de 2 401 602 058 euros, dont 930 193 456 euros au titre de la provision rectifiée pour l'exercice 2008, 330 300 000 au titre de la provision rectifiée pour l'exercice 2009, 1 089 161 331 euros au titre de la moins-value à court terme rectifiée pour l'exercice 2010 et 48 947 271 euros...

19-01-03-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Vivendi a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement des déficits reportables déclarés à la clôture de chacun des exercices 2008 à 2011 pour un montant total de 2 401 602 058 euros, dont 930 193 456 euros au titre de la provision rectifiée pour l'exercice 2008, 330 300 000 au titre de la...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : E... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du rehaussement de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a fait l'objet au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, pour un montant de 135 875 euros, ensemble les intérêts et majorations correspondants pour un montant de 61 852 euros. Par un jugement n° 2103100 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...