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...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 octobre 2005, sous le n° 05BX02042, présentée pour la société SEMATEG, dont le siège social est Hôtel du Département à Montauban 82000 par Maître Tournes, avocat associé, membre du Bureau Francis Lefebvre ; La société SEMATEG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901985, en date du 12 juillet 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre...

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. 61-03 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. 66-03-03 Travail et... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Yara France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler un arrêté interministériel en date du 6 février 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, mentionnée au 1° du I...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS...Vu : - les autres pièces de ces trois dossiers. Vu : - la convention signée le 17 octobre 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tex Production a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006, ainsi que des pénalités y afférentes, pour un montant de 379 958 euros. Par un jugement n° 1100686 du 2...

15-02 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles de droit communautaire et de l'Union européenne. 19-04-01-02-05-03... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 février 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant ...par Me C...; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900634 du 17 novembre 2011 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en tant qu'il a rejeté sa demande en restitution de la somme de 34 991 euros correspondant à la fraction non...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, la société Davigel a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : - de la décharger des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 dans les rôles de la commune d'Yvrac requête n° 1401701. - de la décharger partiellement de la cotisation foncière des entreprises...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fertinagro a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau la condamnation de l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 4 524 194 euros correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a demandé le remboursement en novembre 2015. Par une ordonnance n° 1602210 du 23 décembre...

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2011, présentée pour la société Casino de La Tremblade, dont le siège social est situé 46 avenue de la Chaumière à La Tremblade 17390, par Me A...et MeB..., avocats ; La société Casino de La Tremblade demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902759 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des prélèvements et des contributions assis sur le produit brut des...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL MS Cluny et M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme E... ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que les majorations et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1900606 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a prononcé la décharge des intérêts de retard en litige et a rejeté le surplus...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette.... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande enregistrée sous le n° 1301686, la société Jas Hennessy et Cie a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune de Cherves-Richemont à raison de son établissement dénommé Haut Bagnolet/Bois...