La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane à titre principal de le décharger de l'obligation de payer les sommes dont la direction régionale des finances publiques de la Guyane a poursuivi le recouvrement par l'émission de huit saisies administratives à tiers détenteur du 17 janvier 2020 à hauteur de la somme de 405 626,60 euros correspondant à l'ensemble des impositions mises à sa charge au titre des années 2000 à 2015. Par un jugement n° 2000538, 2000681 du...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Alstom Transport SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, d'autre part, la décharge, en droits, frais de gestion et intérêts de retard, du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Alstom Transport SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, d'autre part, la décharge, en droits, frais de gestion et intérêts de retard, du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Alstom a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit reportable du groupe fiscalement intégré dont elle est la mère à hauteur, respectivement, de 3 775 669 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2011 et de 3 487 456 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2012, ainsi que la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Willink a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer l'annulation des rectifications d'impôt sur les sociétés ayant conduit à la réduction de ses déficits reportables des exercices 2011, 2012 et 2013 et le rétablissement de ces déficits. Par un jugement n° 1803096 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté l'intégralité de ses demandes. Par un arrêt n° 20PA00585 du 23 septembre 2020, la Cour...

19-04-01-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Personnes physiques... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un mémoire distinct, M. A... a demandé au tribunal, à l'appui de cette...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 19-03-06 Contributions et taxes. -... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE;CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE;CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une ordonnance en date du 3 décembre 2019, la présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Versailles les requêtes...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux maintenues à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 ou, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des pénalités pour manquements délibérés mises à sa charge au titre des mêmes années. Par un jugement n° 2116881 du 8 juillet 2022, le tribunal l'a déchargée des pénalités mises à sa charge au titre de...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sidel Blowing et Services a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° de prononcer le rétablissement de son résultat fiscal au titre de l'exercice 2014, eu égard au caractère déductible de l'indemnité de huit millions d'euros remis en cause par l'administration ; 2° de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants, auxquels...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sidel Holding a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit qu'elle a déclaré au titre de l'exercice clos en 2014 eu égard au caractère déductible du résultat de sa filiale Sidel Blowing et Services, membre du groupe fiscalement intégré dont elle est la société mère, de l'indemnité de huit millions d'euros remis en cause par l'administration. Par un jugement n° 2101937/1 du 20 février 2023, le Tribunal administratif de...