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...CLYDE CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette amende à 750 euros. Par un jugement n° 1903742/3-2 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a ramené le montant de l'amende à 5 000 euros, a condamné l'Etat à verser à la compagnie nationale Royal Air Maroc une somme de 1 000...

...CLYDE CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transavia France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17-1378 du 4 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décharger du paiement de cette amende. Par un jugement n°2107009/3-2 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...CLYDE CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transavia France a demandé au tribunal administratif de Paris de réduire le montant de l'amende prononcée par la décision du 3 février 2021 du ministre de l'intérieur de 10 000 euros à 5 000 euros. Par un jugement n° 2107133/3 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2023 et le 10 mai 2024, la société Transavia France, représentée par Me Pradon...

...CLYDE CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/21-0423 du 22 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décharger du paiement de cette amende. Par un jugement n° 2214125 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...CLYDE CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 2124098 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai 2023 et...

...CLYDE CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 2220133/3-3 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, la sociét...

...CLYDE CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 2218249 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, la société Air...

...CLYDE CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 223167 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, la sociét...

...CLYDE CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 223168 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, la sociét...

...CLYDE CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende majorée de 20 000 euros. Par un jugement n° 2105619 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, la compagnie nationale Royal Air Maroc, représentée par Me Pradon, demande à la Cour...