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39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurovia Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 2 266 006,08 euros TTC augmentée des intérêts moratoires au taux de 7,05% et de leur capitalisation au titre du solde du lot n°3 du marché de réaménagement des pelouses centrales de l'hippodrome d'Auteuil. Par un jugement n° 1718130/4-2 du 15 mars 2019, le tribunal administratif de Paris a donn...

...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 21 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Trinité a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant seulement qu'elle classe la parcelle cadastrée section V n° 450 en zone naturelle et en espace boisé. Par un jugement n° 2100202 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure...

17-03 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Roquebillière a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes aurait mis un terme au droit d'usage dont elle bénéficie sur la partie de la Terre de Cour cantonnée à son profit, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à son recours gracieux en date du 7 novembre 2017 et de...

34 Expropriation pour cause d'utilité publique. ... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision nos 462681, 462773 du 25 juillet 2022, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé les arrêts n° 19MA05604 de la cour administrative d'appel de Marseille des 8 décembre 2020 et 22 février 2022, et renvoyé l'affaire devant cette même cour. Procédure devant la cour : Par un mémoire récapitulatif et deux mémoires, enregistrés les 27 octobre, 23 novembre et 13 décembre 2022, la SCI les Marchés méditerranéens, représentée par CLL avocats, demande à la cour : 1...

...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Groupement régional des associations de protection de l'environnement GRAPE, Mme AF... D..., M. AL... U..., M. AB... U..., M. K... AH..., Mme O... AH..., Mme J... AH..., Mme W... AH..., M. R... AH..., M. S... AM..., Mme W... P..., M. AI... P..., M. Y... X..., Mme V... Q..., Mme AC... Z..., Mme I... AK..., M. H... AA..., Mme M... AA..., M. B... AG..., M. E... AN..., M. C... G..., M. Y... L..., M. AD... AE..., Mme F... AE... et M. T... N... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par...

...CLL AVOCATS;RICHER ET ASSOCIES;CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Self Saint-Pierre et Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à lui verser une provision de 247 382,87 euros HT et la somme de 40 euros pour frais de recouvrement au titre du décompte général et définitif du lot n° 7A " électricité / chauffage " relatif à la construction de la maison de la nature et de l'environnement à Miquelon. Par une ordonnance n° 1700010 du 22 janvier 2018...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pontoise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Etude Zurbaine, Hortesie, Project Eclairage et Les Compagnons Paveurs à lui verser la somme de 60 619,26 euros TTC, correspondant aux dépenses exposées par elle en raison des malfaçons affectant le revêtement des places du Souvenir, du Petit Martroy et du...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, se prévalant de sa qualité de subrogée du département des Bouches-du-Rhône, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société d'architectes Corinne Vezzoni et associés, la société Egis Bâtiments Méditerranée, la société Travaux du Midi Provence venant aux droits de la société Dumez...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, se prévalant de sa qualité de subrogée du département des Bouches-du-Rhône, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société d'architectes Corinne Vezzoni et associés, la société Egis Bâtiments Méditerranée, la société Travaux du Midi Provence venant aux droits de la société Dumez...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TFN Propreté PACA, devenue Atalian Propreté PACA, a demandé au tribunal administratif de Toulon, le cas échéant, de désigner un expert aux fins de déterminer les factures litigieuses demeurant impayées dans le cadre d'un marché à bons de commande relatif à l'entretien des parties communes des immeubles d'habitation, propriétés de l'office public de l'habitat OPH Terres du Sud, et de...