La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat CLL AVOCATS - page 3

24-02-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation. 54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. -... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération n° 2019-03 du 29 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes a approuvé la vente de l'école Louis Gauthier à la SCI Cécile pour un montant de 760 000 euros et a autorisé le maire à signer les pièces issues de cette délibération. Par un jugement n° 1902027 du 25 mai...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 21 juillet 2021, la Cour a, sur la requête présentée par la société Eurovia Ile-de-France tendant à la condamnation de la Ville de Paris au titre du solde du lot 3 du marché de réaménagement des pelouses centrales de l'hippodrome d'Auteuil, ordonné une expertise. Par une ordonnance du 20 octobre 2021, le premier vice-président de la Cour administrative d'appel a désigné M. A... D... en qualité d'expert. Par un arrêt du 1er avril 2022, la Cour a décidé que...

...KOHN ET ASSOCIES;CLL AVOCATS;DANINTHE;KOHN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Edeis a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, en premier lieu, de prononcer la décharge des réfactions et pénalités appliquées par le centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau dans le cadre du décompte général du marché portant sur la maîtrise d'œuvre de l'achèvement des travaux de construction des nouveaux locaux de cet établissement, en deuxième lieu, de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 153 881,01 euros TTC en paiement du solde du marché, une...

...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la communauté intercommunale Réunion Est CIREST à lui verser, en conséquence de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle contractée le 30 mai 2013, la somme de 63 180 euros correspondant à la différence entre le plein traitement qu'il aurait dû percevoir et le demi-traitement qu'il a perçu de juin 2013 à septembre 2017, la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 3 000 euros au titre du préjudice...

39-05-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et... ...CLL Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Razel-Bec, agissant en qualité de mandataire du groupement constitué avec la société Espaces verts des Monts d'Or, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à verser au groupement d'entreprises les sommes de 664 328,40 euros TTC et de 62 162,86 euros TTC au titre de préjudices subis et de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre de l'exécution du...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée GETELEC TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de désigner un expert afin de déterminer avec précision les causes du retard pris par le chantier et la quantité de travaux réellement effectués dans le cadre de l'exécution du lot 401 " VRD / Station-Service " du projet de reconstruction, restructuration et extension du centre hospitalier...

...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C..., Mme E... B... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler la délibération du 14 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gouesnach a approuvé son plan local d'urbanisme, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe, en zone naturelle N, les parcelles comprises dans le secteur sud du lieu-dit " Douar An Duc ", au nombre desquelles figurent les parcelles cadastrées à la section C sous les numéros 2385 et 2597. Par un jugement...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 21 juillet 2021, la Cour a, sur la requête présentée par la société Eurovia Ile-de-France tendant à la condamnation de la Ville de Paris au titre du solde du lot 3 du marché de réaménagement des pelouses centrales de l'hippodrome d'Auteuil, ordonné une expertise. Par une ordonnance du 20 octobre 2021, le premier vice-président de la Cour administrative d'appel a désigné M. A... B... en qualité d'expert. Par un courrier, enregistré le 2 février 2022, M...

01-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure consultative.... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI les marchés méditerranéens a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° 2017-06 du 27 février 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles, au bénéfice de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, les immeubles nécessaires aux travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté ZAC littorale sur le...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...ATORI AVOCATS;ATORI AVOCATS;CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Advanced Accelerator Applications AAA et la société XL Insurance Company SE ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner, à titre principal, la société Inéo Provence et Côte d'Azur Inéo, à titre subsidiaire, les sociétés Inéo, Bouygues Bâtiment Sud-Est, TPF Ingénierie, Scott Tallon Walker architects et Didier Rogeon architecte solidairement, et à titre...