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36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-04... ...CLARISSOU et BADEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision prise à son encontre le 5 décembre 2013 portant " retrait de service ", ainsi que la décision du 6 décembre 2013 par laquelle le directeur territorial de La Poste du Limousin l'a suspendu de ses fonctions. Il a demandé au même tribunal, d'autre part, d'annuler la décision du 23 juillet 2014 par laquelle le...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...CABINET CLARISSOU et BADEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...et M. A...E...ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à leur verser la somme de 116 618,71 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la délivrance le 31 octobre 2008 d'un certificat d'urbanisme et le 3 août 2011 d'un permis de construire illégaux. Par un jugement n° 1200517 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Limoges...

54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. 60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la... ...CABINET CLARISSOU ET BADEFORT...Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 juillet 2013 et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 juillet, présentés pour Mme C...E..., épouseF..., demeurant..., par Me D...; Mme F...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200913 du 20 juin 2013 du tribunal administratif de Limoges, en tant qu'il a condamné l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...CABINET CLARISSOU et BADEFORT...Vu, I, la requête enregistrée le 30 juillet 2013 sous le n° 13BX02163, et le mémoire complémentaire enregistré le 16 octobre 2013, présentés pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1 de réformer le jugement n° 1101856 du 20 juin 2013 en tant que le tribunal administratif de Limoges a limité la condamnation de l'établissement public départemental autonome du Glandier au versement d'une indemnité de 1 000 euros en réparation des préjudices...

...CLARISSOU...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Clarissou ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601552 du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat pris en sa qualité de maître d'oeuvre et la société anonyme SA Eurovia soient condamnés à leur verser, à titre de réparation des dommages causés à leur propriété par des infiltrations d'eaux résultant de travaux d'assainissement de collecte des eaux pluviales, les sommes de 4.451,58 euros au titre de la remise en état de la...

...CLARISSOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2009 sous le numéro 09BX00391 présentée par M. Jacques , demeurant ... ; M. Jacques demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700192 du 4 décembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition en litige...

...CLARISSOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 décembre 2009 sous le n° 09BX03048, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Clarissou, avocat ; M. X demande à la cour : - de réformer le jugement n° 0800390 en date du 29 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges n'a condamné la société d'économie mixte d'aménagement du bas Limousin S.E.M.A.B.L. et la société d'HLM Polygone qu'à lui verser la somme de 6.785,61 euros en réparation des préjudices résultant des travaux réalisés par ces sociétés à proximité de l'immeuble lui appartenant à Tulle ; - de condamner solidairement la...

...CLARISSOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2008 sous le n° 08BX00181, et le mémoire enregistré le 7 mars 2008, présentés pour Mme Marie Thérèse X, demeurant ..., par Me Clarissou, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 20.000 euros en réparation des conséquences dommageables de son hospitalisation dans le service psychiatrique de cet établissement du 31 mai au 17 juin 2002 ; 2° de condamner le centre...

...CLARISSOU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 2007, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ..., par Me Clarissou, avocate ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 15 février 2006, par lequel le maire de Saint-Pantaléon-de-Larche a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler ledit arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice...

...CLARISSOU-CAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005, présentée pour M. Francis X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 janvier 2005 qui a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 61 000 euros en réparation du préjudice que lui cause l'impossibilité d'exploiter un bâtiment à usage de stabulation libre pour lequel il a obtenu un permis de construire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 61 000 euros en réparation du préjudice causé ; 3° de condamner...