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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 décembre 2019 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1904991 du 13 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille, après...

095-02-03 ... ...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 février 2020 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert en Allemagne et l'a assigné à résidence, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2001599 du 11 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler les décisions du 12 juin 2020 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2° d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de...

...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite et la décision explicite du 28 février 2017 par lesquelles la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande d'agrément en qualité d'agent de surveillance et d'enjoindre audit conseil de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée. Par un jugement nos 1610320, 1703122 du 10 avril 2018, rectifié par ordonnances du président du tribunal en date...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Les petits chaperons rouges-collectivités publiques a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la convention de délégation de service public conclue entre la communauté de communes du pays de Gex et l'association Léo Lagrange pour l'exploitation de neuf structures multi-accueil intercommunales de la petite enfance ; - de condamner la communauté de communes du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer une carte de résident et lui a fait obligation de quitter la France dans les trente jours vers le Bénin. Par jugement n° 1902065 lu le 11 décembre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 18 février 2020, M. D... C... représenté par Me A..., demande à la cour : 1...

335 Étrangers. ... ...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 28 août 2019 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an. Par un jugement n° 1907513 du 5 septembre 2019, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de réexaminer la situation de l'intéressé en délivrant une autorisation provisoire de séjour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. E... J... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 mai 2019 en tant que le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux...