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39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...SELARL CLAIRANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl B et S Conception et la Sarl Etudes de structures et d'ouvrages d'art exerçant sous le nom A... routes et ouvrages ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Saintry-sur-Seine à lui verser une somme de 5 775 euros TTC, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation, au titre du solde du marché de maîtrise...

...CLAIRANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sarl E et F Architect a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation du 18 avril 2019, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 136,39 euros TTC 16 780,33 euros HT au titre du solde des prestations effectuées dans le cadre d'un marché public de maîtrise d'œuvre, augmentée des intérêts moratoires de droit, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation à compter de la requête et enfin de mettre...

39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...SELARL CLAIRANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL agence d'architecture et d'urbanisme Cathala a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner la commune du Perray-en-Yvelines à lui verser une indemnité de 35 490 euros hors taxes HT, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché de maîtrise d'œuvre...

39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Nature du contrat. - Contrats ayant un caractère... ...CLAIRANCE AVOCATS - AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et la société Igrec Ingenierie ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société agence régionale d'équipement et d'aménagement Région Sud-Provence-Alpes-Côte-d'Azur à leur verser la somme de 486 247, 84 euros hors taxes soit 583 497,41 euros toutes taxes comprises, au titre du solde de leur marché, outre les intérêts moratoires à compter du 2 mai 2021...

...SELARL CLAIRANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Astrolabe Formation a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 8 juin 2017 par laquelle le maire de la commune de Villemomble a rejeté sa demande d'aménagement d'un établissement recevant du public situé 7/11 avenue François Coppée. Par un jugement n° 1705281 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 26 juillet 2018, le 7 septembre 2018, le 9 octobre 2018...

...CLAIRANCE AVOCATS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B..., la société ETBT bis et la société Carte Libre ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de fixer à zéro le solde du décompte de résiliation établi au titre du marché de maîtrise d'œuvre conclu le 12 novembre 2013 avec la commune de Saint-Paul pour la réhabilitation et la mise aux normes de 20 satellites de restauration scolaire. Par un jugement n° 1700401 du 7 août 2019, le tribunal administratif de La Réunion a fixé le solde du décompte de résiliation du marché public de maîtrise d'œuvre à la somme de 11...

24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions.... ...CLAIRANCE AVOCATS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler partiellement les titres exécutoires émis à son encontre les 15 septembre 2015, 19 décembre 2016 et 29 décembre 2017 par le département de La Réunion, de condamner le département à lui rembourser les sommes indument payées et à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de la...

...CLAIRANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Métropole Architecture Paysage MAP et la société Tekhne Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'office public de l'habitat Sarthe Habitat à leur verser respectivement les sommes de 72 737,09 euros TTC et de 4 081,12 euros TTC, en règlement du marché de maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction de quarante logements et d'un immeuble de bureaux à Allonnes. Par un jugement n° 1805937 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'office public de l'habitat Sarthe...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SELARL CLAIRANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse en première instance : La société MJ Développement a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2015 par laquelle le maire de la commune de Villemomble a exercé le droit de préemption urbain sur les propriétés situées 95 et 97 avenue de Rosny, 32 rue du Docteur-Calmette et allée du Cimetière à Villemomble. Par un jugement n° 1505066 du 21...

39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...CLAIRANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'architecture Chomette-Lupi et associés agissant en qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre constitué avec le cabinet d'architecture Guy Miramand et les sociétés Secoba, Betalm et Cabinet Denizou a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la région Auvergne à verser au groupement de maîtrise d'oeuvre la somme de 509 715,64 euros HT...