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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 16 janvier 2024, 22DA01961
...CLAEYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés des 5 février 2020, 29 mai 2020 et 10 septembre 2020 par lesquels le ministre de la justice l'a suspendu de ses fonctions et a réduit de moitié sa rémunération pour une durée de quatre mois à compter, respectivement, du 8 février 2020, du 8 juin 2020 et du 8 octobre 2020. Par un jugement n° 2000640, 2001959 et 2003274 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les trois arrêtés des 5 février 2020, 29 mai 2020 et 10 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 04 octobre 2022, 21NT02074
...CLAEYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... G... C... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite et la décision du 12 août 2020 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a successivement rejeté son recours, formé contre la décision du 13 janvier 2020 de l'autorité consulaire française à Khartoum Soudan refusant de lui délivrer un visa de long séjour demandé en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n°s 2007453 et 2009244 du 7 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 20VE01164
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...CLAEYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27septembre 2019 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par une ordonnance n° 1909679 du 27 février 2020, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles a donné acte du désistement de M. C.... Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 26 avril 2022, 21DA01994
54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. ... ...CLAEYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la région Hauts-de-France, venant aux droits de la région Picardie, a rejeté sa demande du 3 décembre 2015 tendant au versement des crédits nécessaires pour le maintien du régime de retraite des élus de la région Picardie ayant siégé entre 1986 et 1998, et d'enjoindre à la région Hauts-de-France de verser les sommes nécessaires au fonds de retraite gér...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 avril 2021, 20DA00466
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...CLAEYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé son licenciement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1703161 du 30 décembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
135-04-03-02 Collectivités territoriales. Région. Finances régionales. Dépenses. ... ...CLAEYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la région Hauts-de-France, venant aux droits de la région Picardie, a rejeté sa demande du 3 décembre 2015 tendant au versement des crédits nécessaires pour le maintien du régime de retraite des élus de la région Picardie ayant siégé entre 1986 à 1998, et d'enjoindre à la région Hauts-de-France de verser les sommes nécessaires au fonds de retraite...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 18DA00876
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Nature du contrat. 36-12-03 Fonctionnaires et agents... ...CLAEYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par une première demande enregistrée sous le n° 1602365, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mai 2016 par laquelle le maire de la commune de Liancourt a refusé de lui proposer la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Mme D... a également demandé au tribunal administratif d'Amiens, par une seconde demande enregistrée sous le n...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 26 septembre 2019, 18DA02188
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CLAEYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 août 2018 par lequel le préfet du Nord lui a refusé un titre de séjour en tant que réfugié, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à défaut une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 31 juillet 2019, 17DA01595-18DA01524
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...CLAEYS ; CLAEYS ; BROUTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a, notamment, demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 13 juin 2016 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Nord Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie a prononcé son licenciement pour inaptitude définitive à toute fonction au sein de l'administration pénitentiaire, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer dans ses fonctions, de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 18DA02292
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CLAEYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2018 par lequel le préfet de la Somme a abrogé son visa de long séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802252 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2018, M. B... E..., représent...
