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| 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés, respectivement le 17 janvier et le 28 mars 2014, présentés pour le Groupement de défense des intérêts des propriétaires de résidences situées sur le lotissement Volny-D... dont le siège est au 37 avenue des Dunes à Vendays-Montalivet 33390, Mme B... H...épouseE..., demeurant..., Mme I... D...veuveF..., demeurant..., M. et Mme A...C..., demeurant..., par MeG... ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n...
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 2010 par télécopie, régularisée le 24 juin 2010, présentée pour la société civile immobilière ATLANTIS, dont le siège est 23 rue du Général de Gaulle à Arcachon 33120, représentée par son gérant en exercice, et la société civile immobilière COUARAIL dont le siège est 25 avenue du Général de Gaulle à Arcachon 33120, représentée par son gérant en exercice, par Me Favreau, avocat ; La SCI...
...CIVILISE...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE CIVILE DES VIGNOBLES DECLERCQ, dont le siège est BP 4 à Listrac-Médoc 33480, par la SCPA Favreau et Civilise ; La SOCIETE CIVILE DES VIGNOBLES DECLERCQ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600201 du 6 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1998 ; 2° de prononcer la décharge de...
...BARDET ; BARDET ; SCP FAVREAU et CIVILISE ; SCP RUMEAU...Vu la décision en date du 22 février 2010, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant par arrêt n° 313333 du 22 février 2010 sur le pourvoi en cassation introduit par M. Christian A, a annulé l'arrêt en date du 13 décembre 2007 rendu sous le n°s 05BX00555-07BX00797 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête en annulation des jugements n° 0202424 des 16 décembre 2004 et 8 mars 2007, présentée par la communauté urbaine de Bordeaux CUB, a confirmé le partage de responsabilité à concurrence de moitié entre la communauté urbaine de Bordeaux...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 2009, présentée pour Mme Arlette X, demeurant ..., par Me Favreau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Soyaux à restituer les lieux lui appartenant dans l'état où ils se trouvaient au moment de leur prise de possession illégale, sous astreinte ; 2° de constater l'emprise irrégulière sur son terrain ; 3° de condamner la commune de Soyaux à lui verser la somme de 50.000 € en...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2007 sous le n° 07BX01872, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant ..., par la SCP Favreau et Civilise ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0504168 en date du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par le président de l'université de Bordeaux II à sa demande en date du 19 juillet 2005 de délivrance d'un diplôme d'aide ophtalmologiste ; - d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision implicite de refus du...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2007 sous le n° 07BX01335, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE, par la SCP d'avocats Favreau-Civilise ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 3 mai 2007 du Tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser le montant des arrérages échus et à échoir de la pension d'invalidité liquidée au profit de M. ; 2° de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 5.008,31...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2006, sous le n° 06BX00800, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe Bordeaux Cedex 33085, par la SCP d'avocats Favreau et Civilise ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503663 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 18 juillet 2005 par laquelle son directeur a placé Mme Maryline X en dehors du champ de la convention nationale des infirmiers libéraux...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2006, sous le n° 06BX00801, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe Bordeaux Cedex 33085, par la SCP d'avocats Favreau et Civilise ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503660 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 18 juillet 2005 par laquelle son directeur a placé Mme Catherine X en dehors du champ de la convention nationale des infirmiers libéraux...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu I° le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 décembre 2006 sous le n° 06BX02489, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302937, en date du 14 novembre 2006, rectifié par ordonnance du 28 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé la décision du ministre chargé de la santé du 10 juin 2003 refusant d'admettre Mme Ouarda X au bénéfice des dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique et, d'autre part...
