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...CIAUDO...Vu 1 la requête, enregistrée le 17 octobre 2002 sous le numéro 02MA002232, présentée pour l'ASSOCIATION COMITE DES FÊTES, ARTS ET SPORTS DE LA VILLE DE NICE , représentée par Me Ferrari son mandataire judiciaire, dont le siège est ..., par Me X... ; L'ASSOCIATION COMITE DES FÊTES, ARTS ET SPORTS DE LA VILLE DE NICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 97-02713 et 97-02715 du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 1986 et 30 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des referes, 02 mai 2006, 05MA03032
...CIAUDO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 décembre 2005, présentée pour la SARL I.H.M. SYSTEMS, société liquidée par son liquidateur M. Mohamed Y..., élisant domicile au cabinet de Me Pierre-Jean X..., avocat au barreau de Nice, qui représente la société à l'instance, lui même étant domicilié ... ; La SARL I.H.M. SYSTEMS demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension des titres de recouvrement relatifs à la cotisation d'impôt sur les sociétés de l'année 1998 et aux droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des referes, 02 mai 2006, 05MA03034
...CIAUDO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 décembre 2005, présentée pour M. et Mme Y... X, élisant domicile au cabinet de Me Pierre-Jean X..., avocat au barreau de Nice, qui les représente à l'instance, lui même étant domicilié ... ; M. et Mme Y... X demandent au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension des avis d'imposition relatifs aux cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes ainsi que des contributions sociales qui leur sont réclamées au titre des années 1997 et 1998...
...CIAUDO...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003, présentée pour M. Fortunato X, élisant domicile ..., par Me Ciaudo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900138 du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...
...CIAUDO...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003, sous le n° 03MA00713, présentée pour M. Lucien X demeurant ..., par Me Ciaudo ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………………………. Vu le code général...
...CIAUDO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2001, présentée pour M. Raymond X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 25 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; ………..……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier...
...CIAUDO...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002, présentée pour M. X, élisant domicile ..., par Me Ciaudo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801784 en date du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée pour 1991 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° de lui allouer la somme de 2 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
...CIAUDO...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002, présentée pour M. X, élisant domicile ..., par Me Ciaudo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801785 en date du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1991 au 15 janvier 1992 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° de lui allouer une somme de 2 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
...CIAUDO...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 sous le n° 01BX01538, présentée pour M. Olivier X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2001 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il est resté assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° d'ordonner la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...CIAUDO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 mai 2003 sous le n° 03MA00988, présentée pour la société civile immobilière PRE DE JULIAN, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Nice ; La SCI PRE DE JULIAN demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 9902450 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement aux fins de saisie-vente signifié le 26 janvier 1999 en vue du recouvrement de cotisations de taxes sur la valeur ajoutée établies pour la période de janvier à décembre 1990...
