...CABINET D'AVOCATS CHIAVERINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL JARAGE a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur l'impôt sur les sociétés, assorties des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003, ainsi que la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des pénalités correspondantes, qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003. Par un jugement n...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...CABINET D'AVOCATS CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900517 du 22 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...CABINET D'AVOCATS CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2010, présentée pour l'hoirie Michelosi, venant aux droits de M. Ange-Marie Michelosi, par Me Chiaverini ; L'hoirie Michelosi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900976 du 17 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles M. Ange-Marie Michelosi a...
11-01-03 Associations syndicales. Questions communes. Ressources. ... ...CABINET D'AVOCATS CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2011, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000010 rendu le 10 novembre 2010 par le tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 186 550 euros, avec intérêts de droit à compter du 20 août 2009 et leur capitalisation éventuelle, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son placement irrégulier en...
03-05-03-01 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Élevage. ... ...CABINET D'AVOCATS CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2010, sous le numéro 10MA02889, présentée pour M. et Mme , demeurant ... 20100 par Me Peres, avocat ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900997 du 15 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2009 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud a déclar...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 26 avril 2012, 11LY02062
54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité. ... ...CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL DELTA GESTION, dont le siège est chez Mme Brigitte , 33 ter avenue Perriolat à Les Avebières 38630 ; LA SARL DELTA GESTION demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0901427 du Tribunal administratif de Lyon en date du 21 juin 2011, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 et des pénalités y afférentes...
24-01 Domaine. Domaine public. 39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...CABINET D'AVOCATS CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mai 2010, sous le 10MA01712, présentée pour Mme Carole A, demeurant ..., par Me Chiaverini, avocat ; Mme Carole A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900962 du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à libérer dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement le restaurant et la piscine dont la commune d'Avapessa est propriétaire ; 2° de...
60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2009, sous le n° 09MA01065, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant ..., par Me Chiaverini, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800359-0801235 du 12 mars 2009, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 585 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2008, ainsi que de la...
26-04-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Cadastre. ... ...CABINET D'AVOCATS CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA01750, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant ..., par Me Chiaverini, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900605 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juin 2009 par laquelle le directeur des services fiscaux de Corse du Sud a rejeté sa demande de rectification des limites cadastrales...
...CABINET D'AVOCATS CHIAVERINI...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 2010 sous le n° 10MA00592, présentée pour la SOCIETE LA CLE DU NETTOYAGE, dont le siège est Résidence Parc de la Chenaie Bât C à Ajaccio 20090, représentée par son gérant en exercice, par Me Chiaverini ; La SOCIETE LA CLE DU NETTOYAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900520 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a résilié, à compter du 1er mai 2010, les contrats passés pour les lots 1, 2, 4, 12, 17 et 18 du marché de nettoyage des locaux du...