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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 28 juin 2024, 23PA02151
...CHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... Sicart ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 ou, à défaut, de surseoir à statuer jusqu'à la production des pièces utiles sur le fond, c'est-à-dire jusqu'à l'issue de l'instruction pénale, sauf à retenir la mise hors de cause de Mme Sicart. Par un jugement n° 1908317 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Pierre Selici a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une requête n° 1203779, d'annuler la délibération du 6 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rouffiac-Tolosan a approuvé la révision du plan local d'urbanisme et, par une requête n°1304455, d'annuler la délibération du 27 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de cette commune, après avoir retiré la délibération du 6...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELAS DREVON - LE CHENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'ordonner une expertise pour déterminer l'étendue et la nature de son préjudice professionnel ou, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 58 726,96 euros en réparation des...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CHENE-HAVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1202717 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a réduit respectivement de la somme de 4 994 euros et de la somme de 111 058 euros les bases...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 06 mars 2014, 13LY00797
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELAS DREVON ET LE CHENE...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007062 du 5 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les conséquences dommageables de sa vaccination contre...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CHEN...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 2012 présentée pour la commune de Saint-Sulpice-de-Royan, représentée par son maire en exercice, et la société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge SEMDAS, dont le siège social est situé 76 rue de la République BP 50341 à Rochefort-sur-Mer 17313, représentée par son représentant légal, par Me Chen ; La commune de Saint-Sulpice-de-Royan et la SEMDAS demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 28 décembre 2012, 11VE02132
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CHENE-HAVAS...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société AIRLINES GROUND SERVICES, dont le siège est rue du Té - Zone Fret 4 Village Fret n° 3 - BP 12036 à Roissy Charles de Gaulle C 95701, par la SCP A. Bouzidi - Ph. Bouhanna, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société AIRLINES GROUND SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908560-0909778 en date du 11 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...CHEN...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour la Régie municipale " Espaces Cauterets " dont le siège est Place Foch à Cauterets 65110, par Me Chen, avocat ; La Régie municipale " Espaces Cauterets " demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901585 du 11 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant d'une part, à ordonner l'expulsion de la Société Hôtelière Bigourdane des locaux qu'elle occupe dans le bâtiment accueillant l'ancienne gare d'arrivée du téléphérique du...
...CHEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2007, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME dont le siège est situé 85, boulevard de la République à La Rochelle 17076 et pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'AUNIS ET DE LA HAUTE-SAINTONGE SEMDAS, dont le siège social est situé 85, boulevard de la République, Les Minimes, à La Rochelle 17076, par Me Chen ; Le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'AUNIS ET DE LA HAUTE-SAINTONGE demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n°0301607 du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal...
...CHEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2008, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, domiciliée ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saiguède du 1er juin 2004 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° d'annuler cette délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune de Saiguède la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
