Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat CHEBBAH dans la jurisprudence francophone

7 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 27 mars 2014, 13LY02336

60-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CHEBBAH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105131 du 25 juin 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 25 225 euros, avec intérêts de droit à compter du 16 mai 2011, en réparation du préjudice résultant pour lui de la...

France | 27/03/2014 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2012, 11LY02169

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CHEBBAH...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2011, présentée pour Mme Zakia A, M. Nourridine A, M. Rida A, Mlle Dounia A, et Mlle Lilia A, domiciliés ... ; Les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902458 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Sud Léman Valserine à les indemniser des conséquences du décès de leur époux et père, M. Brahim C ; 2° de...

France | 27/09/2012 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 08 décembre 2011, 10LY01099

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CHEBBAH...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Sandra A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0704625-0907971 du 30 mars 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 17 593 euros accordé au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et...

France | 08/12/2011 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 07 mars 2011, 10LY02711

49-04-03 Police administrative. Police générale. Sécurité publique. ... ...CHEBBAH...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE NEYRON 01700 ; La COMMUNE DE NEYRON demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006106 du 24 novembre 2010 du juge des référés du Tribunal administratif de Lyon qui, à la demande de la SCI Carole Karine a prescrit l'organisation d'une mesure d'expertise en application des articles L. 511-1 et R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 532-1 du code de justice administrative aux fins d'examiner l'état de la propriété de ladite...

France | 07/03/2011 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 16 novembre 2009, 07NC01776

...CHEBBAH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2007, présentée pour la SARL RUBIS ESPACE DEVELOPPEMENT RED, représentée par son gérant, dont le siège est au lieu-dit En Pouilleux à Reyrieux 01600, par Me Chebbah, avocat ; La SARL RUBIS ESPACE DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401292 en date du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que : A titre principal : - la convention écrite qui devait la lier au syndicat mixte des Rousses pour l'exploitation du site du Noirmont soit déclarée comme lui étant acquise...

France | 16/11/2009 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 octobre 2009, 09LY00374

...CHEBBAH...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2009, présentée pour M. Kouadio Claude Parfait A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806366 en date du 6 janvier 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2008, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il serait éventuellement reconduit ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; Il soutient...

France | 22/10/2009 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 04 mars 2008, 07LY02537

...CHEBBAH...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2007, présentée pour M. Y X, de nationalité algérienne, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705362 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juillet 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé une obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler la décision précitée du 25 juillet 2007 ; 3° « de condamner le préfet du Rhône à lui délivrer un titre de séjour d'une année mention « vie...

France | 04/03/2008 | 1ère chambre - formation à 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award