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135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SCP CHAVRIER FUSTER SERRE PLUNIAN...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011, présentée pour M. B... D..., demeurant..., M. E... D..., demeurant..., et M. A... D..., demeurant..., par la SCP d'avocats Chavrier-Fuster-Serre-Plunian ; Les consorts D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001856 du 21 avril 2011 du tribunal administratif de Nîmes en tant que ce jugement a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Rocles en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 28 mai 2013, 12LY02269
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP CHAVRIER FUSTER SERRE PLUNIAN...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012 présentée pour l'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole EPLEFPA d'Aubenas représenté par son directeur, domicilié ...; L'EPLEFPA demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1003291 en date du 20 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération en date du 1er avril 2010 par laquelle son conseil d'administration a approuvé le versement d'une indemnité de direction pour l'exercice...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 18 avril 2013, 12LY01588
34-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Immeubles susceptibles d'être expropriés. ... ...SCP CHAVRIER FUSTER SERRE PLUNIAN...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2012, présentée pour M. B...C..., domicilié ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003415-1007209 du 25 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 28 janvier 2010 portant déclaration d'utilité publique de l'élargissement de la voie communale n° 7 à Montréal, de la décision du 1er avril 2010 rejetant son recours...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP CHAVRIER FUSTER SERRE PLUNIAN...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2012, présentée pour l'association Sainte Monique, représentée par son président en exercice, dont le siège social est BP 216 à Aubenas 072000 ; L'association Sainte Monique demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908045 du 31 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'Ardèche a refus...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 juin 2012, 11LY02280
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...SCP CHAVRIER FUSTER SERRE PLUNIAN...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE VALENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2008 ; La COMMUNE DE VALENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901600 du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 8 janvier 2009 du conseiller municipal délégué au personnel de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 mai 2011, 10LY00273
62-01-02-01-02 Sécurité sociale. Organisation de la sécurité sociale. Régimes de non-salariés. Assurance maladie et maternité des travailleurs... ...SCP CHAVRIER MOUISSET THOURET...Vu, enregistrée le 2 février 2010, la requête présentée pour M. Laurent A domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0601181 du 27 novembre 2009 du Tribunal administratif de Grenoble qui n'a pas fait totalement droit à sa demande devant le Tribunal en ne lui accordant que 13 103,44 euros au titre des préjudices subis en sa qualité de collaborateur occasionnel de la commune de Pralognan-la-Vanoise ; 2° de faire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 21 avril 2009, 05LY00324
...CHAVRIER MOUISSET THOURET...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2005, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège est 200 avenue Salvador Allende à Niort Cedex 09 79038 ; La MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202747 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Neyron soit condamnée à lui verser la somme de 16 460,88 euros en réparation des conséquences dommageables de l'inondation de la propriété des consorts X et Y, dont elle est l'assureur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre, 14 octobre 2003, 99LY02077
...SCP CHAVRIER MOUISSET...Vu, enregistrée le 22 juillet 1999, sous le n° 99LY02077, la requête présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me Mouisset, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n°9602019 du 30 mars 1999 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande de condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON à l'indemniser des conséquences dommageables des interventions chirurgicales pratiquées les 13 et 16 mars 1993 à l'hôpital Edouard Herriot ; 2' de condamner les HOSPICES CIVILS DE LYON à lui payer une indemnité provisionnelle de 50 000 F à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel...
