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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CJA PUBLIC et CHAVENT-MOUSEGHIAN-CAVROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Galmier a délivré un permis de construire un immeuble de onze logements sociaux à la société Créa-Dome, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2008211 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Procédure devant la cour Par...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CJA PUBLIC et CHAVENT-MOUSEGHIAN-CAVROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le maire de Montbrison ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la SCI Louchris et la décision implicite par laquelle le maire de Montbrison a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles...

60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CJA PUBLIC et CHAVENT-MOUSEGHIAN-CAVROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL à lui verser, à titre principal, une somme de 26 075,43 euros, ou subsidiairement, une somme de 23 257,51 euros, en réparation des préjudices causés par le versement indu d'une somme de 35 539,32 euros à titre de pension. Par une...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats.... ...CJA PUBLIC et CHAVENT-MOUSEGHIAN-CAVROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Good Sun a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand à titre principal, de condamner la commune de Monistrol-sur-Loire à lui verser, outre intérêts de droit, les sommes de 150 203,78 euros hors taxes et de 168 240,44 euros hors taxes, en réparation des préjudices résultant pour elle de la résiliation fautive de deux conventions d'occupation du domaine...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CJA PUBLIC et CHAVENT-MOUSEGHIAN-CAVROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme G... E... et M. et Mme J... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Just-Chaleyssin a délivré à Mme N... un permis de construire un hangar agricole au lieudit " au Picard ". Par un jugement n° 1503653 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et...

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions. ... ...CJA PUBLIC et CHAVENT-MOUSEGHIAN-CAVROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Les Oliviers et la SAS Rhône Alpes Production RAP ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner in solidum la société Entreprise française de Fondations, la société Lachand, la société XXL Atelier et la société BET Rabeisen à verser à chacune une...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CJA PUBLIC et CHAVENT-MOUSEGHIAN-CAVROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 juillet 2014 par laquelle le conseil municipal de Dieulefit a adopté le plan local d'urbanisme PLU de la commune ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1500029 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de...

03-08-01 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Pharmacie vétérinaire voir : Santé publique. ... ...CJA PUBLIC et CHAVENT-MOUSEGHIAN-CAVROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de chasse des Genebrières a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 juin 2011 par lequel le préfet de la Loire a fixé la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Roche en tant qu'il incorpore dans le territoire de cette dernière association les parcelles pour lesquelles l'association de chasse des Genebrières a vu...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...CJA PUBLIC et CHAVENT-MOUSEGHIAN-CAVROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... E..., Mme M...E..., M. et Mme F...J..., M. et Mme A... L..., Mme C...Q..., M. N... B...et M. et Mme O... H... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 3 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune pour consulter les électeurs de la section de commune du Bourg...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...CJA PUBLIC et CHAVENT-MOUSEGHIAN-CAVROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...D..., M. et Mme E...H..., Mme M...K..., M. A... K..., Mme C...O..., M. L...B...et M. et Mme N... G... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler : - la délibération du 3 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune pour consulter les électeurs de la section de commune du...