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49-04 Police. - Police générale. 54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. 61-01-01 Santé publique. - Protection... ...CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A... B..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le maire de Sorbs a implicitement rejeté leur demande du 17 novembre 2020 tendant à faire usage de pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et du...

...CHATELAIS MELANIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ensuite, d'enjoindre à cette autorité à titre principal, de lui délivrer un récépissé en qualité de demandeur d'asile, et à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision sur sa demande d'admission au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir...

...CHATELAIS MELANIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2213885 du 10 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme A..., représentée par Me Chatelais, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2018 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault a résilié son engagement de caporal sapeur-pompier volontaire. Par un jugement n° 1804650 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

36-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. Aptitude physique à... ...CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 octobre 2016 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa candidature au concours de gardien de la paix pour inaptitude physique, ainsi que la décision du 13 février 2017 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au préfet d'accepter sa candidature et d'ordonner...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SELARL CHATEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1302184 du 11 septembre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. A...B...tendant à ce soit prescrite une expertise médicale portant sur les conséquences d'un accident de service dont il a été victime dans les locaux du lycée professionnel Jean-Baptiste Dumas à Alès. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du... ...CABINET CHATEL...Vu I°, la requête enregistrée par télécopie le 25 janvier 2013, et régularisée par courrier le 30 janvier suivant, sous le n° 13BX00260, présentée pour la communauté intercommunale des villes solidaires CIVIS, dont le siège est situé 17 rue François de Mahy, BP 370, à Saint-Pierre de la Réunion 97455, représentée par son président en exercice, par Me C... ; La communauté intercommunale des villes solidaires CIVIS demande à la cour : 1° d'annuler le...

66-10-01 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Aides à l`emploi. 66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des... ...SELARL CHATEL et ASSOCIES...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 en tant que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mai 2012 sous le n° 12MA02088, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, ainsi que les documents visés par celle-ci, enregistrés...

26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...CHATEL...Vu le recours, enregistré le 3 octobre 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-4046 du 29 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme Marija X, sa décision du 17 mai 2010 ajournant à deux ans la demande de naturalisation...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...CHATEL...Vu I°, sous le n° 10VE01024, la requête, enregistrée le 30 mars 2010, présentée pour la société EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, dont le siège est sis Tour Manhattan à Paris La Défense Cedex 92095, par Me Chatel, avocat à la Cour ; la société EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612239 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de...