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...CHARRON...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008, présentée pour M. Marc A, demeurant ... par Me Charron ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606828 0606835 du 28 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des cotisations à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS et du prélèvement social qui lui ont été réclamées au titre des mêmes années ; 2° de faire droit auxdites...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 octobre 2009, 08VE02391
...CHARRON-DUCELLIER...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Rachid A, demeurant ..., par Me Charron-Ducellier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712241 du 19 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2007 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; M. A soutient que l'arrêté méconnait les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 juin 2009, 08VE01387
...CHARRON- DUCELLIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 31 octobre 2008 au greffe de la Cour, présentés pour M. Patwary X, élisant domicile au siège de l'association En-Temps 40/42 boulevard Paul Vaillant Couturier à Montreuil 93100, par Me Charron-Ducellier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801241 du 6 mars 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour au titre de l'asile, a...
...CHARRON-DUCELLIER...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2006, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609148 du 6 octobre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 3 octobre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Mamady X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Le préfet soutient que M. X se trouvait légalement dans le cas vis...
...CHARRON-DUCELLIER...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006 par télécopie et le 15 septembre 2006 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE- SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507865-0507869 du 3 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ses arrêtés du 31 août 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Yinku X et de Mme Yue Y épouse X ; 2° de rejeter les recours pour excès de pouvoir présentés par M. Yinku X et de Mme Yue Y épouse X ; Il soutient que le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 27 novembre 2003, 99PA04218
...CHARRON...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE IMTECH, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me X..., avocat ; la SOCIETE IMTECH demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 98 3305 en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; - de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; - de condamner l'Etat à lui restituer l'imposition payée, assortie des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 10 avril 2003, 97LY02172
...CHARRON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 27 août 1997, présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 932679 du Tribunal administratif de Grenoble du 7 avril 1997 ayant accordé à M. Reinold X la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, dont il a été déclaré redevable à raison de l'achat d'un immeuble à Méribel-les-Allues le 25 novembre 1988 ; 2° de remettre à la charge de M. Reinold X les impositions et pénalités correspondantes ; - Vu les autres pièces du...
